Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Seuls des éléments de terrain permettent d'éclairer ces choix : la microtopographie semble le plus déterminant. 41L'État a donc proposé aux habitants situés en zones noires pour les deux départements de Vendée et de Charente-Maritime l'acquisition à l'amiable de leur maison, selon l'article 561-3 du code de l'environnement. […] 2010) : l'article R 561-1 du code de l'environnement (amendement n° 1241 au projet de loi portant engagement national pour l'environnement) pour l'expropriation des habitations menacées ; l'échange de terrains (entre des propriétaires privés et une
Lire la suite…[…] — de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] L.561-1 du code de l'environnement, il est constant que cette appréciation ne pourra être discutée que lors de la phase d'expropriation devant être mise ultérieurement en œuvre s'agissant des habitants concernés par le zonage critiqué, plus particulièrement par les « zones noires », et que dans le cadre de cette procédure d'expropriation juridiquement et strictement encadrée par les articles R.561-1 et suivants du code de l'environnement, […] O R D O N N E
[…] L'État a alors mis en 'uvre la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs codifiée aux articles L 561-1 et R 561-1 du code de l'environnement, portant sur les cabanons situés aux pieds de la falaise en vue de leur démolition. […] s'appuient, ont été régulièrement notifiés conformément aux dispositions de l'article R 311-26 du code de l'expropriation. […] Aux termes de l'article L.321-1 du code de l'expropriation, l'indemnité de dépossession doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, étant précisé qu'en vertu de l'article L.322-3 du dit code, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
[…] L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, […] soit pour la protection de la nature, de l'environnement (…) » ; qu'aux termes de l'article R.516-1 du même code : « Les installations classées dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières et dont le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale sont : 1° Les installations de stockage de déchets ; (…) La demande d'autorisation de changement d'exploitant, […] au préfet. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 512-68 : « Sauf dans le cas prévu à l'article R. 561-1, lorsqu'une installation classée change d'exploitant, […]
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme S==D== a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande d'expropriation présentée en application de l'article L. 561-1 du code de l'environnement. Par un jugement n° 1301341 du 12 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. […] Le 10 décembre 2012 Mme S== D==, a saisi le préfet de la Gironde d'une demande d'expropriation pour cause d'utilité publique sur le fondement des articles L. 561-1 et R. 561-1 du code de l'environnement relatifs aux risques naturels majeurs menaçant gravement les vies humaines. […]
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