Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VI : Prévention des risques naturels / Chapitre Ier : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs / Section 1 : Procédure d'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur
Article R561-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
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[…] L'affaire a été débattue le 01 Avril 2021 en audience publique devant la Cour composée de : […] L'État a alors mis en 'uvre la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs codifiée aux articles L 561-1 et R 561-1 du code de l'environnement, portant sur les cabanons situés aux pieds de la falaise en vue de leur démolition.
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[…] L'affaire a été débattue le 01 Avril 2021 en audience publique devant la Cour composée de : […] L'État a alors mis en 'uvre la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs codifiée aux articles L 561-1 et R 561-1 du code de l'environnement, portant sur les cabanons situés aux pieds de la falaise en vue de leur démolition.
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3. Tribunal administratif de Nantes, 29 avril 2010, n° 1002332
[…] Considérant que si les requérants allèguent que les documents susvisés leur sont indispensables pour apprécier si les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation, et ceci conformément aux dispositions de l'article L.561-1 du code de l'environnement, […] plus particulièrement par les « zones noires », et que dans le cadre de cette procédure d'expropriation juridiquement et strictement encadrée par les articles R.561-1 et suivants du code de l'environnement , ils pourront s'exprimer lors de l'enquête publique sur la base des documents qui seront nécessairement mis à leur disposition dans le cadre de cette procédure ; […]
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