Article R561-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

Les dispositions réglementaires du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à l'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur décidée en application de l'article L. 561-1, sous les réserves et avec les compléments définis à la présente section.
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Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
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Décisions15


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-10, 3 juin 2021, n° 19/00063
Infirmation partielle

[…] L'affaire a été débattue le 01 Avril 2021 en audience publique devant la Cour composée de : […] L'État a alors mis en 'uvre la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs codifiée aux articles L 561-1 et R 561-1 du code de l'environnement, portant sur les cabanons situés aux pieds de la falaise en vue de leur démolition.

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  • Expropriation·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Remploi·
  • Indemnité·
  • L'etat·
  • Biens·
  • Comparaison·
  • Mer·
  • Marches·
  • Construction

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-10, 3 juin 2021, n° 19/00064
Infirmation partielle

[…] L'affaire a été débattue le 01 Avril 2021 en audience publique devant la Cour composée de : […] L'État a alors mis en 'uvre la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs codifiée aux articles L 561-1 et R 561-1 du code de l'environnement, portant sur les cabanons situés aux pieds de la falaise en vue de leur démolition.

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  • Commissaire du gouvernement·
  • Expropriation·
  • Remploi·
  • Bois·
  • Indemnité·
  • L'etat·
  • Biens·
  • Comparaison·
  • Construction·
  • Mer

3Tribunal administratif de Nantes, 29 avril 2010, n° 1002332
Rejet Tribunal administratif : Rejet

[…] Considérant que si les requérants allèguent que les documents susvisés leur sont indispensables pour apprécier si les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation, et ceci conformément aux dispositions de l'article L.561-1 du code de l'environnement, […] plus particulièrement par les « zones noires », et que dans le cadre de cette procédure d'expropriation juridiquement et strictement encadrée par les articles R.561-1 et suivants du code de l'environnement , ils pourront s'exprimer lors de l'enquête publique sur la base des documents qui seront nécessairement mis à leur disposition dans le cadre de cette procédure ; […]

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  • L'etat
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