Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 227
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 224 (V)
Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines, l'Etat peut déclarer d'utilité publique l'expropriation par lui-même, les communes ou leurs groupements et les établissements publics fonciers, des biens exposés à ce risque, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation. L'expropriation par les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, créées par l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, peut également être déclarée d'utilité publique par l'Etat, dans les mêmes conditions.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cavités souterraines d'origine naturelle ou humaine résultant de l'exploitation passée ou en cours d'une mine.
La procédure prévue par les articles L. 521-1 à L. 521-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde.
Toutefois, pour la détermination du montant des indemnités qui doit permettre le remplacement des biens expropriés, il n'est pas tenu compte de l'existence du risque. Lorsque le bien est situé dans une zone exposée au recul du trait de côte mentionnée au 1° de l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme, les modalités d'évaluation de sa valeur sont celles prévues à l'article L. 219-7 du même code. Les indemnités perçues en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances viennent en déduction des indemnités d'expropriation, lorsque les travaux de réparation liés au sinistre n'ont pas été réalisés et la valeur du bien a été estimée sans tenir compte des dommages subis.
[…] avec un contrôle strict par le juge, en matière d'expulsion d'étrangers en situation régulière en France au sens de l'article L. 631-3 du CESEDA. Le directeur d'un établissement public de santé peut suspendre en urgence un praticien hospitalier dans certains cas de « menace grave et imminente » ( art. L. 6143-7 du code de la Santé publique). […] Nous pourrions multiplier les exemples d'appréciation très stricte de cette notion par le juge administratif en de nombreux domaines (choix du pays pour des expulsions d'étrangers en situation irrégulière ; procédure d'expropriation pour risques majeurs pour menaces graves à la vie humaine de l'article L. 561-1 du Code de l'environnement ; […]
Lire la suite…Dès lors, les articles L. 121-22-1 et L. 121-22-2 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables au présent litige au sens et pour l'application des dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 citées au point 2. 4. […] D'une part, la collectivité territoriale de Guyane ne constitue pas un organisme consultatif comportant des représentants des catégories de personnes concernées par la décision en cause visé par les dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement précité. […] Dès lors, […] y compris ceux entrant dans le champ des articles L. 561-1 et L. 561-3 du code de l'environnement relatifs à l'expropriation pour risques naturels majeurs, […]
Lire la suite…Est susceptible de créer une situation d'urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, un refus d'engager la procédure d'expropriation pour risque naturel majeur prévue à l'article L. 561-1 du code de l'environnement, alors même que l'indemnité d'expropriation ne pourrait être versée qu'au terme d'une procédure de longue durée.
[…] en cinquième lieu, que les requérants GM les intervenants soutiennent que le législateur doit respecter le principe d'égalité devant les charges publiques, en particulier au regard des dispositions de l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme GM du citoyen ; que les risques naturels majeurs tels qu'ils sont définis à l'article L. 561-1 du code de l'environnement, […] que toutefois, l'article L 561-1 exclut les incendies de forêts, alors que les risques naturels prévisibles sont énoncés à l'article L 562-1 du code de l'environnement de manière plus large, ce qui fait que certains des risques naturels prévisibles visés à l'article L 562-1 ne sont pas considérés comme tels par
[…] En vertu de l'article L 561-1 du Code de l'Environnement, applicable à l'expropriation de biens exposés à un risque de submersion marine menaçant gravement des vies humaines, il n'est pas tenu compte de l'existence du risque pour l'évaluation des indemnités de remplacement des biens expropriés et les indemnités d'assurances perçues par les expropriés au titre de la garantie catastrophe naturelle viennent en déduction des indemnités d'expropriation. Aux termes de l'article L 321-1 du Code de l'Expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, certain et matériel causé par l'expropriation.
Seulement, si le juge doit recourir à ce mécanisme de régularisation dans le prétoire, ce n'est que pour autant que le ou les vices en question soient, selon les termes de l'article L. 600-5-1, « régularisables ». […] Surtout, […] seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée au juge peuvent être invoqués devant ce dernier 19 . […] Il appartiendra seulement au pétitionnaire de prendre sur lui le risque de poursuivre son projet dans une zone présentant un risque pour la sécurité publique, s'exposant à ce que l'Etat prenne les mesures d'expropriation qui s'imposent en cas de risques naturel, sur le fondement de l'article L. 561-1 du code de l'environnement. 5.2. […]
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