Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2021-516 du 29 avril 2021 - art. 1
L'utilité publique est déclarée par arrêté préfectoral. Le préfet adresse copie de l'arrêté déclarant l'utilité publique, le cas échéant, à la commune ou au groupement de communes expropriants.
[…] Aux termes de l'article R. 561-1 du code de l'environnement : « Les dispositions réglementaires du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à l'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur décidée en application de l'article L. 561-1, […] Aux termes de l'article R. 561-4 de ce code : « L'utilité publique est déclarée par arrêté préfectoral. (…) ». De plus, aux termes de l'article R. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « I. – Dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 121-2, […] / 4° Les travaux de création ou de prolongement de lignes du réseau ferré national d'une longueur supérieure à 20 kilomètres, […]