Article R561-4 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007
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Version01/05/2021

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

Modifié par : Décret n°2021-516 du 29 avril 2021 - art. 1

L'utilité publique est déclarée par arrêté préfectoral. Le préfet adresse copie de l'arrêté déclarant l'utilité publique, le cas échéant, à la commune ou au groupement de communes expropriants.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2021

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