[…] qu'il remplit les conditions fixées par le I de l'article L. 561 -3 du code de l'environnement pour la prise en charge par le fonds de prévention des risques naturels majeurs des dépenses liées au relogement temporaire, […] qu'aux termes de l'article R. 561-16 du code de l'environnement : « Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de mesures de prévention prises à l'initiative d'une personne autre que l'Etat prend la forme de subventions régies par le décret n° 99-1060 du 16 […]

[…] adressé le 5 janvier 2016 portant clôture d'instruction immédiate en application des dispositions de l'article R . 613-2 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 561-16 du code de l'environnement : « (…) la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de mesures de prévention prises à l'initiative d'une personne autre que l'Etat prend la forme de subventions régies par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement » ; qu'aux termes de l'article R. 561 […]