Entrée en vigueur le 21 avril 2023
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2023-284 du 18 avril 2023 - art. 1
L'Etat met également en place, en application de l'article L. 564-1, un dispositif national de vigilance en matière de crues, assurant, notamment, la transmission aux préfets, maires et services concernés des informations de prévision et de suivi des crues leur permettant de répondre aux situations de crise ainsi que l'information des populations au moyen de bulletins d'information sur le niveau de danger des crues et de conseils de comportement.
[…] les dispositions réglementaires du Code de l'environnement relatives à la prévision des crues issues du décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 sont modifiées et complétées afin d'appréhender l'ensemble des problématiques auxquelles sont confrontés aujourd'hui les services en la matière. […] Le chapitre IV du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement consacré à la prévision des crues est ainsi désormais divisé en trois sections : Principes généraux d'organisation, […] à la prévision des crues et à la transmission de l'information. […] R. 564-2). […] l'article R. 564-4 du code de l'environnement prévoit qu'un arrêté définisse son contenu. […]
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