Entrée en vigueur le 21 avril 2023
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2023-284 du 18 avril 2023 - art. 1
Le schéma directeur de prévision des crues prévu à l'article L. 564-2 fixe les principes selon lesquels s'effectuent, sur l'ensemble du bassin hydrographique, la surveillance et la prévision des crues ainsi que la transmission des informations les concernant.
Un arrêté du ministre chargé de la prévention des risques majeurs définit le contenu de ce schéma directeur.
Environnement & qualité - Environnement Public - Environnement 24/04/2023 Par un décret du 18 avril 2023, les dispositions réglementaires du Code de l'environnement relatives à la prévision des crues issues du décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 sont modifiées et complétées afin d'appréhender l'ensemble des problématiques auxquelles sont confrontés aujourd'hui les services en la matière. […] Le chapitre IV du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement consacré à la prévision des crues est ainsi désormais divisé en trois sections : Principes généraux d'organisation, […] à la prévision des crues et à la transmission de l'information. […] R. 564-2). […] l'article R. 564-4 du code de l'environnement prévoit qu'un arrêté définisse son contenu. […]
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