Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
1° Engins, matériels, machines et appareils utilisés ou susceptibles d'être utilisés dans les activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, de services, de loisirs, tels que les engins utilisés ou destinés à être utilisés sur les chantiers de travaux, publics ou non, les engins et matériels destinés à l'entretien des voiries, des espaces publics et des espaces verts, les appareils d'entretien et de nettoyage, les appareils de préparation et de conservation des denrées alimentaires ou agricoles, les appareils de production ou de diffusion de calories et de frigories, les appareils de conditionnement d'air, les matériels et équipements de bureau ;
2° Matériels et engins de jardinage, de bricolage et appareils domestiques ;
3° Dispositifs sonores de protection des biens et des personnes, en particulier les dispositifs d'alarme.
II.-Elles s'appliquent également aux silencieux et dispositifs d'échappement des engins et véhicules et aux capotages et dispositifs d'insonorisation des machines et matériels.
Une modification de l'article 4 du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 (pris en application de l'article R. 571-2 du code de l'environnement) va permettre l'application de sanctions plus dissuasives pour les fabricants, les importateurs et les vendeurs, telles que la saisie et la destruction des dispositifs et pots d'échappement non conformes. […] En outre, en application de l'article R. 325-8 du code de la route, la police peut, lorsqu'un véhicule paraît exagérément bruyant, prescrire de le présenter à un service de contrôle, aux frais du propriétaire s'il est reconnu en infraction. […]
Lire la suite…Le décret n° 95-79 du 23 janvier 1995, pris en application de l'article R. 571-2 du code de l'environnement, instaure des sanctions plus dissuasives pour les fabricants, les importateurs et les vendeurs et permet de faire retirer du marché et de détruire les dispositifs et pots d'échappement non conformes. […] de façon à éviter la vente de dispositifs d'échappement non homologués, souvent à l'origine des problèmes évoqués. […] En outre, en application de l'article R. 281 du code de la route, la police peut, lorsqu'un véhicule paraît exagérément bruyant, prescrire de le présenter à un service de contrôle, […]
Lire la suite…[…] o les engins de nettoyage des rues sont des objets bruyants susceptible de provoquer des nuisances sonores élevées au sens des articles R. 571 -1 et R. 571-2 du code de l'environnement ; […] il ne ressort aucunement des pièces du dossier que ce relevé acoustique effectué par un huissier ait été réalisé conformément à la norme NF S 31-010 visée par l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 et il n'est donc pas établi que les valeurs limites de l'émergence ont été dépassées après application du correctif prévu par l'article R . 1334-33 du code de la santé publique. […] que ces valeurs […]
Une modification de l'article 4 du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 (pris en application de l'article R. 571-2 du code de l'environnement) va permettre l'application de sanctions plus dissuasives pour les fabricants, les importateurs et les vendeurs, telles que la saisie et la destruction des dispositifs et pots d'échappement non conformes. […] En outre, en application de l'article R. 325-8 du code de la route, la police peut, lorsqu'un véhicule paraît exagérément bruyant, prescrire de le présenter à un service de contrôle, aux frais du propriétaire s'il est reconnu en infraction. […]
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