[…] qu'à la date de la décision attaquée, son établissement respectait globalement la réglementation des établissements recevant du public prévue par les articles R. 123-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en particulier que l'ensemble des préconisations résultant de la visite de service et de l'avis de la commission communale de sécurité et d'accessibilité étaient mises en œuvre ; qu'à cet égard, […] la règlementation relative à la lutte contre le bruit, prévue notamment par les articles L. 571-1 et suivants ainsi que R. 571-1 et suivants du code de l'environnement, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

[…] Aux termes de l'article R. 512-21 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : « Dès qu'il a saisi le président du tribunal administratif conformément à l'article R. 512-14, le préfet communique, pour avis, […] l'exploitation de l'installation dans des conditions propres à éviter la transmission des bruits par voie aérienne ou solidienne, le recours à des véhicules et engins conformes à la règlementation en vigueur et notamment aux articles R. 571-1 et suivant du code de l'environnement, […] S'agissant du risque de nuisances olfactives susceptibles d'incommoder le voisinage, l'article 3-1-3 du titre 3 de l'arrêté impose le bâchage, après chaque chargement, […]