Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention des nuisances sonores / Chapitre Ier : Lutte contre le bruit / Section 1 : Emissions sonores des objets / Sous-section 4 : Agrément des organismes chargés des vérifications de conformité
Article R571-18 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 1°) d'annuler, d'une part, la décision du 17 octobre 2013 par laquelle le maire de la commune de Limoges l'a mise en demeure de « réaliser » une étude d'impact acoustique sur le fondement des articles R. 571-25 à R. 571-30 du code de l'environnement, d'autre part, la décision du 10 décembre 2013 par laquelle le maire de Limoges a rejeté son recours gracieux présenté le 18 novembre 2013 ;
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[…] 1°) d'annuler, d'une part, la décision du 17 octobre 2013 par laquelle le maire de la commune de Limoges l'a mise en demeure de « réaliser » une étude d'impact acoustique sur le fondement des articles R. 571-25 à R. 571-30 du code de l'environnement, d'autre part, la décision du 10 décembre 2013 par laquelle le maire de Limoges a rejeté son recours gracieux présenté le 18 novembre 2013 ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 6ème chambre, 27 novembre 2023, n° 2105692
[…] Le préfet fournit ainsi de nombreuses pièces à l'appui des procédures engagées à savoir plusieurs réunions, plusieurs courriers d'avertissements les 18 octobre 2018, 3 mai 2019, puis le 27 mai 2019, plusieurs procédures contradictoires avec menace de fermeture, la dernière datant de juin 2022. En outre, à la demande du sous-préfet de Libourne, des mesures sonométriques ont été réalisées par les services de l'agence régionale de santé, puis le préfet a sollicité un étude d'impact des nuisances sonores (EINS) auprès du gérant, en application des dispositions de l'article R. 571-18 du code de l'environnement. […]
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cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 543-234. […] Code de l'environnement Articles R. 571-18 et R. 571-22. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-8. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-9.
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