[…] articles R. 571 -25 à R. 571 -30 du code de l'environnement , […] la décision du 10 décembre 2013 par laquelle le maire de Limoges a rejeté son recours gracieux présenté le 18 novembre 2013 ; […] alors même que l'article L. 571 -17 du même code a été abrogé ; la compétence du maire ne saurait se fonder ni sur les dispositions de l'article R. 571-18 de ce code, […] l'exploitant doit être en mesure de présenter le dossier d'étude d'impact aux agents mentionnés aux articles L. 571-18 à L. 571 […]

[…] que le fonctionnement de l'Annexe de l'Orient n'est pas conforme aux dispositions du code de la santé publique, les mesures réalisées révélant une émergence sonore largement supérieure aux seuils admissibles fixés à 5 dBa par les articles R. 1336-7 et 1336-8 du code de la santé publique précité, […] Le préfet fournit ainsi de nombreuses pièces à l'appui des procédures engagées à savoir plusieurs réunions, plusieurs courriers d'avertissements les 18 octobre 2018, 3 mai 2019, puis le 27 mai 2019, […] puis le préfet a sollicité un étude d'impact des nuisances sonores (EINS) auprès du gérant, en application des dispositions de l'article R. 571-18 du code de l'environnement. […]