Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
[…] CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS …………………………………………………………………………………………………………………… 24 […] L'obligation de garanties financières est levée dans les conditions fixées à l'article R 516-5 du code de l'environnement par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire. […] Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'usine de conversion d'AREVA NC Pierrelatte, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R 571-1 à R 571-24 du code de l'environnement.
[…] les poussières, l'impact visuel du projet, l'impact sonore des camions et les problèmes qu'ils induisent en termes de sécurité, la justification des alternatives au projet qui ne sont pas fournies en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, […] à son article 6.1.2, que les véhicules et engins doivent être conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement et sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments. […] Délibéré après l'audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
[…] janvier 2011 fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées ; Vu l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement ; […] VEHICULES ET ENGINS Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement. ARTICLE 6.1.3. […]
A consulter Article 1240 du Code civil et article 544 du Code civil. Article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation. Article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales. Article L. 141-9 de la voirie routière. Articles L. 571 -2 et R. 571 -1 à R. 571-24 du Code de l'environnement : procédure d'homologation et de certification de conformité aux seuils fixés (matériels mis sur le marché avant le 4 mai 2002). Articles L. 541-1 […]
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