Article R571-47 du Code de l'environnement
Article R571-46
Article R571-48
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

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Décisions26

1Tribunal administratif de Bordeaux, 6 janvier 2015, n° 1202448Rejet

[…] 6 dB (A) la nuit sont bien supérieurs aux seuils maxima autorisés pour un site situé initialement en zone d'ambiance sonore modérée, tels que prévus par les articles R. 571-44 et R. 571-47 du code de l'environnement et définis par l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures, pris pour l'application de ces dispositions ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise (…) ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (…) » ;

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2Tribunal administratif de Nîmes, 13 mars 2014, n° 1201085Rejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 26 juin 2013 fixant la clôture d'instruction au 26 juillet 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 571-44 du code de l'environnement : « La conception, […] qu'aux termes de l'article R. 571-47 du même code : « La gêne due au bruit d'une infrastructure de transports terrestres est caractérisée par des indicateurs qui prennent en compte les nuisances sonores sur des périodes représentatives de la gêne des riverains du jour et de la nuit. / Pour chacune de ces périodes, […]

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3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 17 octobre 2013, 11MA03479, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : […]

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