Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Pour chacune de ces périodes, des niveaux maximaux admissibles pour la contribution sonore de l'infrastructure sont définis en fonction de la nature des locaux et du type de travaux réalisés.
Ils tiennent compte de la spécificité des modes de transports et peuvent être modulés en fonction de l'usage des locaux et du niveau sonore ambiant préexistant.
Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des routes, des transports, de l'environnement et de la construction. Les prescriptions relatives à la contribution sonore maximale admissible peuvent être différentes pour les infrastructures nouvelles et pour les transformations ou modifications significatives d'infrastructures existantes.
[…] 6 dB (A) la nuit sont bien supérieurs aux seuils maxima autorisés pour un site situé initialement en zone d'ambiance sonore modérée, tels que prévus par les articles R. 571-44 et R. 571-47 du code de l'environnement et définis par l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures, pris pour l'application de ces dispositions ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise (…) ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (…) » ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 26 juin 2013 fixant la clôture d'instruction au 26 juillet 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 571-44 du code de l'environnement : « La conception, […] qu'aux termes de l'article R. 571-47 du même code : « La gêne due au bruit d'une infrastructure de transports terrestres est caractérisée par des indicateurs qui prennent en compte les nuisances sonores sur des périodes représentatives de la gêne des riverains du jour et de la nuit. / Pour chacune de ces périodes, […]
[…] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : […]