Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
1° Les travaux d'entretien, de réparation, d'électrification ou de renouvellement des infrastructures ferroviaires ;
2° Les travaux de renforcement des chaussées, d'entretien ou de réparation des voies routières ;
3° Les aménagements ponctuels des voies routières ou des carrefours non dénivelés.
Les articles R. 571-44 et R. 571-45 du code de l'environnement posent les principes de la protection contre le bruit des bâtiments riverains des projets d'infrastructures ou des infrastructures existantes devant être aménagées ou modifiées. […] de nuit comme de jour, des seuils déterminés d'impact sonore en façade des bâtiments riverains. […] Cependant, l'article R. 571-46 du code de l'environnement exclut expressément certains travaux, dont l'entretien, […] trop élevé, est aujourd'hui fixé […] L'article R.571-46 du code de l'environnement précise les travaux et aménagements qui ne constituent pas une modification ou une transformation significative au sens de l'article R. 571-44 du même code. […]
Lire la suite…[…] elle ne comporte pas, au regard des dispositions alors applicables, d'une part, des articles R. 122-5, R. 122-8 et R. 122-9 du code de l'environnement et, d'autre part, des articles L. 571-9, R. 571-33 ainsi que R. 571-44 à R. 571-46 du même code, la réalisation d'infrastructures de transports terrestres nouvelles ou la modification ou la transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres existante relevant du champ d'application des dispositions de l'article R. 122-15 du code de l'environnement ; que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est, par suite, […]
[…] — la décision attaquée est entachée d'une violation directe de la règle de droit dès lors qu'elle a méconnu les dispositions de l'article R. 571-46 du code de l'environnement et de l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières ; […] — à titre principal, la requête est irrecevable en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article R. 571-44 du code de l'environnement : « La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle et la modification, ou la transformation, […]
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 571-44 du code de l'environnement : « La conception, l'étude G la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle ainsi que la modification ou la transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres existante sont accompagnées de mesures destinées à éviter que le fonctionnement de l'infrastructure ne crée des nuisances sonores excessives. (…) » ; qu'aux termes de l'article R 517-45 du même code : « Est considérée comme significative, […] la modification ou la transformation d'une infrastructure existante, résultant d'une intervention ou de travaux successifs autres que ceux mentionnés à l'article R. 571-46, […]