Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention des nuisances sonores / Chapitre Ier : Lutte contre le bruit / Section 3 : Aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres / Sous-section 2 : Limitation du bruit des aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres
Article R571-48 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Il demande que le Tribunal déclare que les murs antibruit encadrant la voie de contournement d'Oloron-Sainte-Marie ne répondent pas aux dispositions de l'article R. 571-48 du code de l'environnement , constate l'existence d'un préjudice imputable à la création de cette voie de contournement , condamne le département des Pyrénées-Atlantiques à installer à ses frais des menuiseries et des fermetures antibruit sur les façades Est de sa propriété et déclare que la sortie de l'avenue de Lasseube n'est pas conforme au projet ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique ;
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[…] S'agissant de la méconnaissance des articles L. 571-9, R. 571-44 et R. 571-48 du code de l'environnement : […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 5ème chambre, 5 décembre 2023, n° 2103294
[…] — les travaux réalisés sur la ligne ferroviaire 500 000, l'augmentation du trafic et son raccordement à la ligne à grande vitesse sud Europe atlantique (LGV SEA) imposent à SNCF Réseau de réaliser une protection contre le bruit en application des dispositions des articles L. 571-9, R. 571-44 et R. 571-48 du code de l'environnement ;
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En application de l'article L. 571-9 du code de l'environnement, le maître d'ouvrage d'un projet d'infrastructure nouvelle ou de modification significative d'une infrastructure existante doit tenir compte, […] l'étude et la réalisation de son projet, des nuisances sonores que ce dernier pourrait provoquer. […] Des dispositions similaires sont prévues par l'article 2 de l'arrêté du 8 novembre 1999 en ce qui concerne le bruit des infrastructures ferroviaires. […] L'article R. 571-48 du code de l'environnement précise que « le respect des niveaux sonores maximaux autorisés est obtenu par un traitement direct de l'infrastructure ou de ses abords » (par exemple, érection d'un mur antibruit, […]
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