Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
[…] – le bruit des infrastructures routières nouvelles ou faisant l'objet de modifications est règlementé par les articles L. 571-9 et R. 571-44 à R. 571-52 du code de l'environnement et par l'arrêté du 5 mai 1995 ; toute route nouvelle ou route existante modifiée ne peut pas dépasser de jour comme de nuit des seuils d'impacts sonores en façade des bâtiments riverains , […] le trafic routier sur les 2 voies devant la propriété, sur le rond-point et à l'angle du rond-point au niveau du talus anti bruit génère des émergences sonores supérieures à celles prévues au seuil maximal diurne fixées par l'arrêté du 5 mai 1995 et les articles R. 571-44 et R. 571-48 du code de l'environnement ; […]
[…] — l'avis relatif à la concertation préalable n'a pas été publié dans le délai requis par les dispositions de l'article R. 121-19 du code de l'environnement ; […] En premier lieu, en vertu de l'article R. 571-44 du code de l'environnement : « La conception, […] dans les conditions fixées par la présente sous-section, à des niveaux compatibles avec le mode d'occupation ou d'utilisation normal des bâtiments riverains ou des espaces traversés () ». Aux termes de l'article R. 571-48 de ce code : « Le respect des niveaux sonores maximaux autorisés est obtenu par un traitement direct de l'infrastructure ou de ses abords immédiats. […]
[…] — les travaux réalisés sur la ligne ferroviaire 500 000, l'augmentation du trafic et son raccordement à la ligne à grande vitesse sud Europe atlantique (LGV SEA) imposent à SNCF Réseau de réaliser une protection contre le bruit en application des dispositions des articles L. 571-9, R. 571-44 et R. 571-48 du code de l'environnement ;
En application de l'article L. 571-9 du code de l'environnement, le maître d'ouvrage d'un projet d'infrastructure nouvelle ou de modification significative d'une infrastructure existante doit tenir compte, […] l'étude et la réalisation de son projet, des nuisances sonores que ce dernier pourrait provoquer. […] Des dispositions similaires sont prévues par l'article 2 de l'arrêté du 8 novembre 1999 en ce qui concerne le bruit des infrastructures ferroviaires. […] L'article R. 571-48 du code de l'environnement précise que « le respect des niveaux sonores maximaux autorisés est obtenu par un traitement direct de l'infrastructure ou de ses abords » (par exemple, érection d'un mur antibruit, […]
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