Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des routes, des transports, de l'environnement et de la construction fixe, en tant que de besoin, les modalités d'agrément des méthodes de contrôle de niveaux sonores in situ ainsi que les prescriptions que doivent respecter les méthodes de calcul prévisionnelles et les logiciels de calcul utilisés pour évaluer les niveaux sonores.
1. Tribunal administratif de Pau, 5 avril 2012, n° 1000057
[…] 28 juillet 2011 à 12 h 00, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] 1) de réaliser une étude acoustique dans les conditions prévues par les articles R. 571-47 à R. 571-49 du code de l'environnement au droit de la résidence de M. X sise XXX à Oloron-Sainte-Marie ;
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