Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention des nuisances sonores / Chapitre Ier : Lutte contre le bruit / Section 3 : Aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres / Sous-section 2 : Limitation du bruit des aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres
Article R571-49 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Pau, 5 avril 2012, n° 1000057
[…] Article 2 : L'expert sera désigné par le président du Tribunal. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 et R. 621-14 du code de justice administrative. Article 3 : Il aura pour mission : 1) de réaliser une étude acoustique dans les conditions prévues par les articles R. 571-47 à R. 571-49 du code de l'environnement au droit de la résidence de M. X sise XXX à Oloron-Sainte-Marie ; 2) d'indiquer si la gêne due au bruit provoqué par le fonctionnement de la voie de contournement de la ville d'Oloron-Sainte-Marie excède les niveaux sonores autorisés dans la résidence de M. X ; 3) d'indiquer la nature et le coût des travaux nécessaires pour respecter le cas échéant les niveaux sonores maximaux autorisés dans la résidence de M. X ;
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