Article R571-49 du Code de l'environnement

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Version16/10/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation du 16 octobre 2007 est l'article : Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des routes, des transports, de l'environnement et de la construction fixe, en tant que de besoin, les modalités d'agrément des méthodes de contrôle de niveaux sonores in situ ainsi que les prescriptions que doivent respecter les méthodes de calcul prévisionnelles et les logiciels de calcul utilisés pour évaluer les niveaux sonores.
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Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

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Décision1


1Tribunal administratif de Pau, 5 avril 2012, n° 1000057

[…] Article 2 : L'expert sera désigné par le président du Tribunal. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 et R. 621-14 du code de justice administrative. Article 3 : Il aura pour mission : 1) de réaliser une étude acoustique dans les conditions prévues par les articles R. 571-47 à R. 571-49 du code de l'environnement au droit de la résidence de M. X sise XXX à Oloron-Sainte-Marie ; 2) d'indiquer si la gêne due au bruit provoqué par le fonctionnement de la voie de contournement de la ville d'Oloron-Sainte-Marie excède les niveaux sonores autorisés dans la résidence de M. X ; 3) d'indiquer la nature et le coût des travaux nécessaires pour respecter le cas échéant les niveaux sonores maximaux autorisés dans la résidence de M. X ;

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