Article R571-49 du Code de l'environnement
Article R571-48Article R571-50
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Pau, 5 avril 2012, n° 1000057

[…] 28 juillet 2011 à 12 h 00, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] 1) de réaliser une étude acoustique dans les conditions prévues par les articles R. 571-47 à R. 571-49 du code de l'environnement au droit de la résidence de M. X sise XXX à Oloron-Sainte-Marie ;

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