Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 174 (V)
Le plan de gêne sonore est élaboré sous l'autorité du préfet coordonnateur.
Le projet de plan ainsi que ses hypothèses d'établissement sont transmis aux conseils municipaux des communes concernées par ce projet, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leurs observations éventuelles.
Le projet éventuellement modifié est ensuite soumis à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, qui émet son avis après avoir recueilli celui de la commission mentionnée à l'article L. 571-16.A l'issue de ces consultations, le plan est arrêté par le préfet, ou les préfets lorsque les communes concernées par le plan de gêne sonore s'étendent sur plusieurs départements.
Le plan est révisé à l'initiative du préfet coordonnateur selon les mêmes modalités.
[…] Vu le décret n° 94-236 du 18 mars 1994 modifié relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore instituées par l'article L. 571-15 du code de l'environnement ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 571-68 du code de l'environnement relatif à la procédure d'élaboration des plans de gêne sonore, […] les limites du plan de gêne sonore et du plan d'exposition au bruit ne sont pas établies selon les mêmes critères, respectivement définis aux articles R. 571-66 du code de l'environnement et R. 147-5 du code de l'urbanisme ; qu'aussi l'indice de la limite extérieure de la zone C du plan d'exposition au bruit est de 57 Lden selon l'arrêté du 25 octobre 2004, […]
du préfet coordonnateur mentionné à l'article R. 571-68 du code de l'environnement Article R6360-2 Lors de l'évaluation prévue par l'article R.* 6360-1, […] en se fondant sur les conclusions de l'étude d'impact selon l'approche équilibrée prévue par l'article R.* 6360-1, imposer, par arrêté conjoint, des restrictions d'exploitation sur les aérodromes visés à l'article L. 6360-1. […] Le projet d'arrêté est soumis pour avis à la commission consultative de l'environnement compétente prévue à l'article L. 571-13 du code de l'environnement et mis à la disposition du public selon la procédure prévue à l'article L. 123-19-1 du même code. […]
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