Article R571-68 du Code de l'environnement

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 571-68 du code de l'environnement relatif à la procédure d'élaboration des plans de gêne sonore, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le projet de plan ainsi que ses hypothèses d'établissement sont transmis aux conseils municipaux des communes concernées par ce projet, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leurs observations éventuelles. Le projet éventuellement modifié est ensuite soumis à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires » ; qu'il est constant que les avis des conseils municipaux de Saint-Louis et Y, qui ne lient pas l'autorité préfectorale, ont été recueillis avant l'adoption de la décision attaquée ; que ce moyen doit donc être écarté ;