Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Les demandes d'aides sont examinées en fonction des règles de priorité figurant dans le programme pluriannuel, en tenant compte notamment de l'importance de la nuisance et de l'utilisation du local concerné.
Les aides sont attribuées par l'exploitant de l'aérodrome sur avis conforme de la commission consultative d'aide aux riverains. Lors de l'examen des demandes d'aides concernant des locaux ou des établissements situés en limite des zones I, II ou III du plan de gêne sonore, l'avis de la commission porte notamment sur l'appartenance de ceux-ci à ces zones.
Au plan réglementaire, l'aide à l'insonorisation des logements des riverains proches des aéroports, dont les modalités d'application sont fixées aux articles R. 571-85 à R. 571-90 du code de l'environnement et le crédit d'impôt dédié au développement durable précisé à l'article 200 quater du code général des impôts, sont deux dispositions compatibles. Au plan local, le service d'aides aux riverains de Lyon-Saint-Exupéry mène une expérience de ce type permettant de réaliser 10 à 15 % d'économies d'énergie suite aux travaux d'insonorisation, de ventilation et d'isolation thermique.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 571-85 du code de l'environnement : « Les riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, lorsqu'ils subissent une gêne réelle constatée par le plan de gêne sonore établi en application des articles R. 571-66 à R. 571-69 du présent code, […] situés en tout ou partie dans les zones I, II ou III des plans de gêne sonore à la date de leur publication. (…) » et qu'aux termes de l'article R. 571-90 dudit code : « Les demandes d'aides sont examinées en fonction des règles de priorité figurant dans le programme pluriannuel, […]
[…] Par courrier en date du 12 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que, eu égard aux dispositions des articles L. 571-14 et R. 571-90 du code de l'environnement et 1609 quatervicies A du code général des impôts, en vigueur à la date de la décision attaquée, la société Aéroport Toulouse-Blagnac était en situation de compétence liée pour rejeter la demande de M me B… de prise en charge des travaux d'isolation acoustique de la toiture et du garage de son domicile dès lors que la commission consultative d'aide aux riverains a émis un avis conforme défavorable sur cette demande.
[…] D E P A R I S […] L'article L. 571-15 du même code prévoit que pour identifier les riverains des aérodromes pouvant prétendre à une aide, un plan de gêne sonore constatant la gêne réellement subie est établi pour chaque aérodrome mentionné au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts ; en application des articles R. 571-67 à R. 571-69 du même code, […] Les exploitants d'aérodrome relevant de la catégorie visée au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts gèrent ensuite l'attribution des aides financières aux fins d'insonorisation des logements riverains selon une procédure décrite à l'article R. 571-90 du code de l'environnement, […]
Possibilité d'invoquer pour la première fois en cause d'appel l'enrichissement sans cause par Sébastien Palmier le 29 septembre 2017 | Catégorie : Marchés publics CE 19 JUILLET 2017, société Aéroports de Paris, N°401426 Conformément aux dispositions de l'article L.571-14 et suivants du Code de l'environnement portant sur la participation financière des sociétés d'exploitants d'aéroports aux mesures d'atténuation des nuisances sonores, la société Aéroports de Paris (ADP), […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 571-90 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'exploitant de chaque aérodrome définit un programme pluriannuel d'aide aux riverains, […]
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