Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 581-9, font l'objet d'une déclaration préalable, l'installation, le remplacement ou la modification :
– d'un dispositif ou d'un matériel qui supporte de la publicité ;
– de préenseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur.
Le remplacement ou la modification des bâches comportant de la publicité fait aussi l'objet d'une déclaration préalable.
Si l'article L. 581-1 du code de l'environnement dispose que « chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes et de pré-enseignes, […] certains immeubles et périmètres protégés...) qui est complétée par des interdictions supplétives aménageables localement. […] Cependant, le public peut hésiter entre plusieurs catégories juridiques de support, comme la publicité stricto sensu ou les pré-enseignes temporaires, dont certaines sont dispensées de formalités (article R. 581-6) et d'autres soumises à déclaration. […]
Lire la suite…La distinction entre enseigne et préenseigne, si elle s'avère parfois tenue malgré leurs définitions énoncées à l'article L581-3 du Code de l'environnement (cf. infra), présente un enjeu de qualification qui n'est pas négligeable. […] En effet, dès lors que les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité en vertu de l'article L. 581-19 du code de l'environnement – et sauf dérogation énumérée à cet article [1] – le régime applicable diffère fondamentalement si le dispositif litigieux est qualifié d'enseigne ou de préenseigne, […] sous peine de sanctions administratives et pénales [2] : 1. en vertu des articles L. 581-6 et R. 581-6 du Code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article L. 581-6 du code de l'environnement : « L'installation, […] et qu'aux termes de l'article R. 581-6 du même code : « Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 581-9 [relatives à l'autorisation préalable], […] 50 mètre en largeur. / Le remplacement ou la modification des bâches comportant de la publicité fait aussi l'objet d'une déclaration préalable à l'autorité compétente en matière de police en vertu de l'article L. 581-14-2. » ; […] abrogé le 6 février 2009 par l'article 5 du décret susvisé du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux, […] Sur les conclusions tendant à l'application des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — que l'arrêté a été pris en violation des dispositions de l'article L. 581-7 du code de l'environnement du fait que le dispositif en cause est bien situé en agglomération ; […] — que le dispositif publicitaire est implanté en méconnaissance des dispositions de l'article R. 418-7 du code de l'environnement ; — que le dispositif publicitaire n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable, en violation des dispositions de l'article R. 581-6 du code de l'environnement ; […] 6. […]
[…] 6 démontrant la situation d'inégalité injustifiée à son encontre ; […] qu'aux termes de l'article L. 581-6 du code de l'environnement : « L'installation, […] qu'aux termes de l'article R. 581-6 du même code : « Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 581 -9, […] 50 mètre en largeur. /Le remplacement ou la modification des bâches comportant de la publicité fait aussi l'objet d'une déclaration préalable à l'autorité compétente en matière de police en vertu de l'article L. 581 […]
Si l'article L. 581-1 du code de l'environnement dispose que « chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes et de pré-enseignes, […] certains immeubles et périmètres protégés...) qui est complétée par des interdictions supplétives aménageables localement. […] Cependant, le public peut hésiter entre plusieurs catégories juridiques de support, comme la publicité stricto sensu ou les pré-enseignes temporaires, dont certaines sont dispensées de formalités (article R. 581-6) et d'autres soumises à déclaration. […]
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