Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1
Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire est soumise à autorisation préalable en vertu des articles L. 581-9, L. 581-10 et L. 581-44, la demande d'autorisation est présentée par la personne ou l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif ou le matériel.
Lorsque l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation en vertu de l'article L. 581-18, la demande d'autorisation est présentée par la personne ou l'entreprise qui exerce l'activité signalée.
La demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne, établis en trois exemplaires, sont adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposés contre décharge, au maire de la commune où est envisagée l'implantation du dispositif ou du matériel.
Le formulaire d'autorisation préalable est un document CERFA dont le contenu est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
La demande d'autorisation peut également être adressée par voie électronique conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Le 4 février 2015, JCDecaux a donc déposé auprès de la CNIL une demande d'autorisation de traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de tester « une méthodologie d'estimation quantitative des flux de piétons sur la dalle de La Défense ainsi que des axes de déplacements effectués dans ce périmètre », conformément au dernier alinéa de l'article 581-9 du Code de l'environnement. […] Face à l'essor des technologies de tracking outdoor et aux risques d'atteinte à la vie privée induits par celles-ci, […]
Lire la suite…. [↩] Cf. les articles L. 581-9 et s. du code de l'environnement dans leur rédaction issue des articles 36 à 49 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et les articles R. 581-9 et s. du code de l'environnement dans leur rédaction issue du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 les articles relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, […] aux […] enseignes et aux préenseignes et du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes. [↩]
Lire la suite…[…] — la décision en litige revient à rétablir une situation illégale, en violation de l'article L. 581-8 du code de l'environnement. […] En application des dispositions combinées des articles R. 581-9 et R. 581-13 du code de l'environnement, le silence gardé sur cette demande par le préfet des Alpes-Maritimes a fait naître une autorisation tacite le 12 mars 2019. […]
[…] Lecture du 9 janvier 2015 […] qu'aux termes de l'article L. 581-14 du code de l'environnement : « L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, […] la commune peut élaborer sur l'ensemble du territoire de l'établissement public ou de la commune un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues à l'article L. 581-9. / Sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, […] et qu'aux termes de l'article R. 581-6 du même code : « Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 581-9 [relatives à l'autorisation préalable], […] Sur les conclusions tendant à l'application des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 581-9 du code de l'environnement : « Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire est soumise à autorisation préalable en vertu de l'article L. 581-9 ou de l'article L. 581-44, […] établis en trois exemplaires, sont adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposés contre décharge, à l'autorité compétente pour instruire l'autorisation (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 581-13 du même code : « La décision est notifiée au demandeur par envoi recommandé avec demande d'avis de réception postale au plus tard deux mois après la réception d'une demande complète, ou des informations, […] R. […]
Le 4 février 2015, JCDecaux a donc déposé auprès de la CNIL une demande d'autorisation de traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de tester « une méthodologie d'estimation quantitative des flux de piétons sur la dalle de La Défense ainsi que des axes de déplacements effectués dans ce périmètre », conformément au dernier alinéa de l'article 581-9 du Code de l'environnement. […] Face à l'essor des technologies de tracking outdoor et aux risques d'atteinte à la vie privée induits par celles-ci, […]
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