Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : Procédures de déclaration et d'autorisation préalable / Paragraphe 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations préalables
Article R581-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1
Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire est soumise à autorisation préalable en vertu des articles L. 581-9, L. 581-10 et L. 581-44, la demande d'autorisation est présentée par la personne ou l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif ou le matériel.
Lorsque l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation en vertu de l'article L. 581-18, la demande d'autorisation est présentée par la personne ou l'entreprise qui exerce l'activité signalée.
La demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne, établis en trois exemplaires, sont adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposés contre décharge, au maire de la commune où est envisagée l'implantation du dispositif ou du matériel.
Le formulaire d'autorisation préalable est un document CERFA dont le contenu est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
La demande d'autorisation peut également être adressée par voie électronique conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Commentaires • 4
Cf. les articles L. 581-9 et s. du code de l'environnement dans leur rédaction issue des articles 36 à 49 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et les articles R. 581-9 et s. du code de l'environnement dans leur rédaction issue du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 les articles relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, du décret n° 2012-948 du 1er août 2012 portant modification du code de l […] 'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, […]
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000034116273&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20180719&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=">L. 581-8), les prescriptions règlementaires du chapitre III du titre VIII du code de l'environnement (L.581-20 du code de l'environnement (dispositions particulières relatives aux enseignes et préenseignes temporaires). […] idArticle=LEGIARTI000032860856&cidTexte=LEGITEXT000006074220">( 1° du I de l'article L. 581-4 du code de l'environnement) mais aussi sur les sites naturels (2° I du même article), sur les immeubles présentant un caractère esthétique, […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 581-6 du code de l'environnement : « Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 581-9, font l'objet d'une déclaration préalable, l'installation, le remplacement ou la modification : -d'un dispositif ou d'un matériel qui supporte de la publicité ; (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 581-9 du code précité : « Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire est soumise à autorisation préalable en vertu de l'article L. 581-9 ou de l'article L. 581-44, la demande d'autorisation est présentée par la personne ou l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif ou le matériel. (…) » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 581-9 du code de l'environnement : « Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire est soumise à autorisation préalable en vertu de l'article L. 581-9 ou de l'article L. 581-44, la demande d'autorisation est présentée par la personne ou l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif ou le matériel (…) / La demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne, établis en trois exemplaires, sont adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposés contre décharge, […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 30 octobre 2014, n° 1400340
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 581-6 du code de l'environnement : « Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 581-9, font l'objet d'une déclaration préalable, l'installation, le remplacement ou la modification : -d'un dispositif ou d'un matériel qui supporte de la publicité ; […]
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Le 4 février 2015, JCDecaux a donc déposé auprès de la CNIL une demande d'autorisation de traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de tester « une méthodologie d'estimation quantitative des flux de piétons sur la dalle de La Défense ainsi que des axes de déplacements effectués dans ce périmètre », conformément au dernier alinéa de l'article 581-9 du Code de l'environnement. […]
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