[…] Vu la mise en demeure adressée le 5 mai 2014 à la commune de Dijon, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] — le dispositif de publicité lumineuse dépassant en surface totale 8 mètres² n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 581-37 du code de l'environnement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 581-6 du code de l'environnement : « Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 581-9, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 581-9 : « Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire est soumise à autorisation préalable en vertu de l'article L. 581-9 ou de l'article L. 581-44, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-3 du code de justice administrative : « Les jugements des tribunaux administratifs débutent par les mots » Au nom du peuple français « et portent l'une des mentions suivantes : / » Le tribunal administratif de… (nom de la ville où il siège) « (…). » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 581-37 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : « L'arrêté préfectoral constituant le groupe de travail mentionné au I de l'article L. 581-14 ne peut pas être pris avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues à l'article R. 581-36. » ; […]