Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 4
La demande de l'autorisation d'installer une enseigne à faisceau de rayonnement laser prévue par l'article L. 581-18, comporte, outre les informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7, une notice descriptive mentionnant notamment la puissance de la source laser, les caractéristiques du ou des faisceaux et la description des effets produits.
L'autorisation est accordée après avis du service de l'Etat en charge de l'aviation civile.
[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 581-32 du code de l'environnement : « Quand l'installation d'un dispositif publicitaire est soumise à autorisation préalable en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 581-9 ou de l'article L. 581-44, la demande d'autorisation est présentée par la personne ou l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif. / La demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne sont établis en deux exemplaires. […] / 3° Réunir plusieurs balcons ou balconnets. » ; qu'aux termes de l'article R. 581- 18 : « La publicité lumineuse doit être située dans un plan parallèle à celui du mur ou du garde-corps du balcon ou du balconnet qui la supporte. » ; […]
[…] — à titre principal, la requête est irrecevable en ce qu'elle ne contient pas de conclusions, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-3 code de l'environnement : « (…) Au sens du présent chapitre : 1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des pré-enseignes, […] 2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce (…) » ; qu'aux termes de l'article 581-18 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les prescriptions générales relatives à l'installation et à l'entretien des enseignes en fonction des procédés utilisés, […]
[…] de l'article R. 581-18 du code de l'environnement : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les prescriptions générales relatives à l'installation et à l'entretien des enseignes (…) / Le règlement local de publicité mentionné à l'article L. 581 -14 peut prévoir des prescriptions relatives aux enseignes plus restrictives que celles du règlement national, […] qu'aux termes des dispositions du II de l'article R. 581 -16 du code de l'environnement : « L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 […]