Article R581-54 du Code de l'environnement
Article R581-53Article R581-55
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1

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Décision • 1

[…] — l'affichage en débat ne peut être regardé comme une publicité au sens des dispositions de l'article L. 581-3 du code de l'environnement et n'avait, par suite, […] Par un courrier du 14 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la maire de […] Aux termes de l'article R. 581-19 du même code : » I.- La demande d'autorisation d'emplacement, prévue à l'article L. 581-9, d'une bâche de chantier comportant de la publicité telle que définie à l'article R. 581-54, comporte, […]

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Document parlementaire • 0

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