Article R581-62 du Code de l'environnement
Article R581-61Article R581-63
Entrée en vigueur le 12 juillet 2013
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2013-606 du 9 juillet 2013 - art. 12

Commentaires • 11

1. Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 24 mai 2019

L. 581-3 et R. 581-62 du code de l'environnement. Le Conseil d'Etat, infirmant l'opinion des juges du fond, 1ère instance et appel, estime qu'il résulte des articles précités du code de l'environnement que doit être qualifié « enseigne », y compris en toiture, l'inscription, forme ou image, […]

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2. Distinction enseigne/publicitéAccès limité
Philippe Graveleau · Gazette du Palais · 16 avril 2019

3. Qualification d'enseigne lorsque l'activité signalée ne s'exerce pas exclusivement dans l'immeubleAccès limité
Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 15 avril 2019
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Décisions • 27

1. Tribunal administratif de Nice, 17 octobre 2008, n° 0805323Rejet

[…] L. 581-8-II-2° du code de l'environnement, […] conformément aux prescriptions des articles L. 581-18 et R. 581-62 du code de l'environnement ; […] — La réponse faite par le maire le 1 er août 2008 est parfaitement régulière et n'a pas méconnu les délais prévus à l'article R. 581-68 du code de l'environnement ;— Il appartenait à la requérante de saisir le préfet de région en application des dispositions de l'article R. 422-8-1 du code de l'urbanisme si elle considérait que l'avis de l'architecte de bâtiments de […] Considérant d'une part que, compte tenu de l'absence de protection spécifique au titre des dispositions mentionnées à l'article R.581-62 du code de l'environnement, […]

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2. Tribunal administratif de Rennes, 30 août 2013, n° 1103598Annulation

[…] la clôture d'instruction au 20 février 2013, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-18 du code de l'environnement dans sa version applicable : « … Les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont soumises à l'autorisation du préfet » ; qu'aux termes de l'article R. 581-69 du même code, dans sa version applicable : « L'autorisation d'installer une enseigne à faisceau de rayonnement laser prévue par l'article L. 581-18 est délivrée par le préfet dans les formes et conditions prévues par les articles R. 581-62 et R. 581-64 à R. 581-68. […]

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3. Tribunal administratif de Versailles, 19 mai 2011, n° 0903003Rejet

[…] le micro affichage ne satisfait en rien aux dispositions de l'alinéa 1 er de l'article R. 581-55 du code de l'environnement, […] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] cette interdiction est levée lorsqu'il s'agit de la devanture d'un établissement temporairement fermé pour réfection ou à la suite d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ou lorsqu'une ou plusieurs zones de réglementations spéciales instituées selon la procédure définie à l'article L. 581-14 l'ont prévu » ; […] qu'aux termes de l'article R. 581-62 du même code : « I. – L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 est délivrée par le maire.

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Document parlementaire • 0

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