Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 2
Elle doit être maintenue en bon état de propreté, d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement, par la personne exerçant l'activité qu'elle signale.
Elle est supprimée par la personne qui exerçait l'activité signalée et les lieux sont remis en état dans les trois mois de la cessation de cette activité, sauf lorsqu'elle présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque.
[…] – l'absence de mention des enseignes à l'article L. 581-32 du code de l'environnement résulte d'une erreur de rédaction manifeste et ne saurait remettre en cause l'obligation instituée […] 93-BON-12, 93-BON-13 et 93-BON-14 établies par l'Association Paysages de France, et dont la localisation est précisée, méconnaissent les dispositions des articles R. 581-56, R. 581-58 et R. 581-60 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée ; qu'en effet, les fiches n° 93-BON-05 et 93-BON-14 démontrent l'apposition d'enseignes en infraction avec les dispositions de l'article R. 581-56, […]
[…] général des collectivités territoriales, de l'article L.581-3 du code de l'environnement et des articles R.581-58 et suivants du code de l'environnement, de : […] Aux termes de l'article L.2333-7 du code général des collectivités territoriales, cette taxe frappe les supports publicitaires fixes suivants définis à l'article L.581-3 du code de l'environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens de l'article R.581-1 du même code, à l'exception de ceux situés à l'intérieur d'un local au sens de l'article L.581-2 dudit code :
[…] ces prescriptions peuvent être adaptées aux circonstances locales lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions du deuxième alinéa. (…) » et de l'article R. 581-61 du code de l'environnement, selon lequel : « Le maire peut, sauf dans les lieux et sur les immeubles mentionnés aux articles L. 581-4 et L. 581-8 et dans les zones mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 581-18 dans lesquelles il existe des prescriptions relatives aux enseignes, adapter aux circonstances locales, par arrêté, les dispositions de l'article R. 581-56, du dernier alinéa de l'article R. 581-57, des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 581-58, […]
En-dehors de ces quatre cas, les enseignes permanentes ne sont soumises à aucune autorisation, ni même déclaration préalable… ce qui ne les dispense toutefois pas de respecter de très nombreuses conditions d'installation (articles R. 581-58 à R. 581-65-1 du code de l'environnement), dont le maire devra s'assurer du bon respect après l'installation des enseignes… en ordonnant si nécessaire leur mise en conformité voire leur suppression dans un délai de cinq jours ! […] Le décret a également précisé que, désormais, quelle que soit l'autorité qui exerce le pouvoir de police de l'affichage – maire ou président de communauté, […]
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