Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 2
Elle doit être maintenue en bon état de propreté, d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement, par la personne exerçant l'activité qu'elle signale.
Elle est supprimée par la personne qui exerçait l'activité signalée et les lieux sont remis en état dans les trois mois de la cessation de cette activité, sauf lorsqu'elle présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque.
[…] 93-BON-07 et 93-BON-10, qui ne comportent pas d'échelle ni d'autres informations permettant d'apprécier la hauteur des enseignes litigieuses, ne sont pas suffisamment précises à l'aune des dispositions de l'article R. 581-60 du code de l'environnement, réglementant la hauteur des enseignes ; qu'il en est de même de la fiche n° 93-BON-04, […] qui n'est pas suffisamment étayée pour corroborer le dépassement du mur par l'enseigne incriminée, à l'instar de la fiche n° 93-BON-16 sur l'infraction alléguée aux dispositions de l'article R. 581-58 ; qu'il suit de là que le préfet de la Seine-Saint-Denis qui, […] fondée sur les dispositions de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, étaient tenus, […]
[…] général des collectivités territoriales, de l'article L.581-3 du code de l'environnement et des articles R.581-58 et suivants du code de l'environnement, de : […] Aux termes de l'article L.2333-7 du code général des collectivités territoriales, cette taxe frappe les supports publicitaires fixes suivants définis à l'article L.581-3 du code de l'environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens de l'article R.581-1 du même code, à l'exception de ceux situés à l'intérieur d'un local au sens de l'article L.581-2 dudit code :
[…] sur le fondement des dispositions de l'article L. 581-18 du code de l'environnement qui prévoient qu'« Un décret en Conseil d'Etat fixe les prescriptions générales relatives à l'installation et à l'entretien des enseignes en fonction des procédés utilisés, de la nature des activités ainsi que des caractéristiques des immeubles où ces activités s'exercent et du caractère des lieux où ces immeubles sont situés. (…) Le décret prévu au premier alinéa du présent article fixe les conditions dans lesquelles ces prescriptions peuvent être adaptées aux circonstances locales lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions du deuxième alinéa. (…) » et de l'article R. 581-61 du code de l'environnement, […] des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 581-58, […]
En-dehors de ces quatre cas, les enseignes permanentes ne sont soumises à aucune autorisation, ni même déclaration préalable… ce qui ne les dispense toutefois pas de respecter de très nombreuses conditions d'installation (articles R. 581-58 à R. 581-65-1 du code de l'environnement), dont le maire devra s'assurer du bon respect après l'installation des enseignes… en ordonnant si nécessaire leur mise en conformité voire leur suppression dans un délai de cinq jours ! […] Le décret a également précisé que, désormais, quelle que soit l'autorité qui exerce le pouvoir de police de l'affichage – maire ou président de communauté, […]
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