Article R581-58 du Code de l'environnement
Article R581-57Article R581-59
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 2

Commentaire • 1

1. Enseignes, publicités : au-delà d’une (simple) mise à jour des formulaires ? Survolons le nouvel arrêté et, surtout, échangeons avec M. Jean-Philippe Strebler à ce…
blog.landot-avocats.net · 29 juin 2026

En-dehors de ces quatre cas, les enseignes permanentes ne sont soumises à aucune autorisation, ni même déclaration préalable… ce qui ne les dispense toutefois pas de respecter de très nombreuses conditions d'installation (articles R. 581-58 à R. 581-65-1 du code de l'environnement), dont le maire devra s'assurer du bon respect après l'installation des enseignes… en ordonnant si nécessaire leur mise en conformité voire leur suppression dans un délai de cinq jours ! […] Le décret a également précisé que, désormais, quelle que soit l'autorité qui exerce le pouvoir de police de l'affichage – maire ou président de communauté, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 16

1. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 5 octobre 2017, 15VE01989, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] – l'absence de mention des enseignes à l'article L. 581-32 du code de l'environnement résulte d'une erreur de rédaction manifeste et ne saurait remettre en cause l'obligation instituée […] 93-BON-12, 93-BON-13 et 93-BON-14 établies par l'Association Paysages de France, et dont la localisation est précisée, méconnaissent les dispositions des articles R. 581-56, R. 581-58 et R. 581-60 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée ; qu'en effet, les fiches n° 93-BON-05 et 93-BON-14 démontrent l'apposition d'enseignes en infraction avec les dispositions de l'article R. 581-56, […]

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 9 septembre 2020, n° 18/04553Confirmation

[…] général des collectivités territoriales, de l'article L.581-3 du code de l'environnement et des articles R.581-58 et suivants du code de l'environnement, de : […] Aux termes de l'article L.2333-7 du code général des collectivités territoriales, cette taxe frappe les supports publicitaires fixes suivants définis à l'article L.581-3 du code de l'environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens de l'article R.581-1 du même code, à l'exception de ceux situés à l'intérieur d'un local au sens de l'article L.581-2 dudit code :

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Strasbourg, 18 février 2015, n° 1301851

[…] ces prescriptions peuvent être adaptées aux circonstances locales lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions du deuxième alinéa. (…) » et de l'article R. 581-61 du code de l'environnement, selon lequel : « Le maire peut, sauf dans les lieux et sur les immeubles mentionnés aux articles L. 581-4 et L. 581-8 et dans les zones mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 581-18 dans lesquelles il existe des prescriptions relatives aux enseignes, adapter aux circonstances locales, par arrêté, les dispositions de l'article R. 581-56, du dernier alinéa de l'article R. 581-57, des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 581-58, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48