Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 2
1° Les enseignes ou préenseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois ;
2° Les enseignes ou préenseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent la location ou la vente de fonds de commerce.
[…] or , cette situation étant celle prévue à l'article L. 581-8-II-2° du code de l'environnement, l'installation d' une enseigne est soumise à autorisation du maire après avis de l'architecte des bâtiments de France, conformément aux prescriptions des articles L. 581-18 et R. 581-62 du code de l'environnement ; […] — La réponse faite par le maire le 1 er août 2008 est parfaitement régulière et n'a pas méconnu les délais prévus à l'article R. 581-68 du code de l'environnement ; […] Considérant d'une part que, compte tenu de l'absence de protection spécifique au titre des dispositions mentionnées à l'article R.581-62 du code de l'environnement, […] O R D O N N E
[…] Vu l'ordonnance en date du 4 février 2013 fixant la clôture d'instruction au 20 février 2013, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-18 du code de l'environnement dans sa version applicable : « … Les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont soumises à l'autorisation du préfet » ; qu'aux termes de l'article R. 581-69 du même code, dans sa version applicable : « L'autorisation d'installer une enseigne à faisceau de rayonnement laser prévue par l'article L. 581-18 est délivrée par le préfet dans les formes et conditions prévues par les articles R. 581-62 et R. 581-64 à R. 581-68. […]
[…] aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 581 -14 du code de l'environnement : « La publicité supportée par des palissades de chantier ne peut être interdite, […] Aux termes de l'article R. 581-68 du même code : » Sont considérées comme enseignes ou préenseignes temporaires : / 1° Les enseignes ou préenseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois ; […] Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 581 -64 du même code : » Les enseignes de plus de 1 […]
Il ressort du code de l'environnement que la publicité numérique se voit imposer des règles identiques à celles applicables aux publicités lumineuses. Si aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 581-34 du code précité : « La publicité lumineuse ne peut être autorisée à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants », […] de se reposer sur les articles L. 581-20 et R. 581-68 à R. 581-71 du code de l'environnement qui déterminent les conditions dans lesquelles peuvent être temporairement apposées sur ou à proximité des immeubles des enseignes et des pré-enseignes annonçant des opérations exceptionnelles ainsi que des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique, […]
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