Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1
La subordination d'un dispositif publicitaire à l'octroi d'une autorisation par le maire ne fait pas obstacle à la fixation, par le règlement local de publicité, de règles plus restrictives que la réglementation nationale, notamment en matière de publicité lumineuse et d'enseignes lumineuses.
[…] Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. […] Aux termes de l'article R. 581-76 du code de l'environnement : « La subordination d'un dispositif publicitaire à l'octroi d'une autorisation par l'autorité compétente en matière de police ne fait pas obstacle à la fixation, par le règlement local de publicité, de règles plus restrictives que la réglementation nationale, notamment en matière de publicité lumineuse et d'enseignes lumineuses ». […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 581-22 du code de l'environnement : " Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-4, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article R 581-10 du code de l'environnement : " Le dossier qui accompagne la demande d'autorisation est composé des informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7 ainsi que, pour certains dispositifs particuliers, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 581-9 du code de l'environnement : « Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, […] Aux termes de l'article R. 581-76 du code de l'environnement : » La subordination d'un dispositif publicitaire à l'octroi d'une autorisation par l'autorité compétente en matière de police ne fait pas obstacle à la fixation, par le règlement local de publicité, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-1 du code de l'environnement : « Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, […] l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation. » ; qu'aux termes de l'article R. 581-74 du même code : « La partie réglementaire [du règlement local de publicité] comprend les prescriptions adaptant les dispositions prévues à l'article L. 581-9, ainsi que, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 581-76 du même code : « La subordination d'un dispositif publicitaire à l'octroi d'une autorisation par l'autorité compétente en matière de police ne fait pas obstacle à la fixation, […]
L'ensemble est codifié sous les articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88 du Code de l'Environnement. […] le fait qu'elle relève d'un régime d'autorisation administrative préalable ne fait pas obstacle à l'édiction par le règlement local de publicité de prescriptions plus restrictives que la réglementation nationale qui concernent ces dispositifs selon l'article R581-76 du Code de l'environnement. […] les collectivités locales ne peuvent prescrire une interdiction générale pour la publicité lumineuse qui ne soit pas justifiée par des circonstances locales particulières. […] Le juge administratif n'a pas reconnu une erreur manifeste d'appréciation sur le fondement de l'article R.581-76 du Code de l'environnement. […]
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