Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 15
Lorsque le règlement local de publicité autorise, sur le fondement de l'article L. 581-7, les dispositifs publicitaires à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation situés hors agglomération, il délimite le périmètre à l'intérieur duquel les dispositifs publicitaires sont ainsi autorisés et édicte les prescriptions qui leur sont applicables.
Dans ce périmètre, les dispositifs publicitaires respectent les prescriptions de surface et de hauteur applicables aux dispositifs publicitaires situés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants.
Dans ce périmètre, les dispositifs publicitaires sont interdits si les affiches qu'ils supportent ne sont visibles que d'une autoroute, d'une bretelle de raccordement à une autoroute, d'une route express ou d'une déviation ou voie publique située hors agglomération.
[…] du code de l'environnement : « Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune. […] Aux termes de l'article R.581 -73 du même code : « Le rapport de présentation s'appuie sur un diagnostic, […] Aux termes de l'article R. 581 -74 : « La partie réglementaire comprend les prescriptions adaptant les dispositions prévues aux articles L. 581 -9 et L. 581 -10, […] R. 581 -66 et R. 581-77 […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 20 février 2013 portant clôture immédiate de l'instruction, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les prescriptions générales relatives à l'installation et à l'entretien des enseignes en fonction des procédés utilisés, […] ainsi que dans le cadre d'un règlement local de publicité, l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation. » ; qu'aux termes de l'article R. 581-74 du même code, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 581-77 de ce même code, […]
[…] aux termes de l'article L. 581-14 du code de l'environnement : « L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, […] le règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national. () ». L'article R. 581-74 dudit code prévoit : « La partie réglementaire comprend les prescriptions adaptant les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10, […] R. 581-66 et R. 581-77 et les dérogations prévues par le I de l'article L. 581-8. / Les prescriptions du règlement local de publicité peuvent être générales ou s'appliquer aux seules zones qu'il identifie ». […]