Entrée en vigueur le 14 juillet 2011
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 - art. 7
Pour l'application à la Polynésie française du premier alinéa de l'article R. 141-3, les mots : " départemental, régional " sont remplacés par le mot : " territorial "
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, […] qu'aux termes de son article R. 431-4 : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, […] MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 611-1, MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 621-1 ou MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 631-1 du code de l'environnement, […] MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 621-4 ou MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 631-4 du même code sont réunies et selon les modalités prévues par les MACROBUTTON HtmlResAnchor articles R. 142-1 à R. 142-9, […] MACROBUTTON HtmlResAnchor R. 621-10 et MACROBUTTON HtmlResAnchor R. 631-10 du même code. » ;