Article R642-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version23/03/2007

Entrée en vigueur le 23 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Les articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
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Entrée en vigueur le 23 mars 2007

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