Article R655-4 du Code de l'environnement

Article R655-3Article R655-5

Entrée en vigueur le 15 avril 2010

Modifié par : Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 42

Pour l'application de l'article R. 512-39-5 à Mayotte, les mots :

" avant le 1er octobre 2005 " sont remplacés par les mots : " avant le 1er septembre 2007 ".

Entrée en vigueur le 15 avril 2010
Modifié par :	Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 42

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