Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1588 du 19 décembre 2022 - art. 8
Pour les installations ayant cessé leur activité avant le 1er octobre 2005, le préfet peut imposer à tout moment à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, en prenant en compte un usage du site appartenant à la même catégorie de la typologie des usages prévue au I de l'article D. 556-1 A que celui de la dernière période d'exploitation de l'installation.
[…] Vu l'ordonnance en date du 1 er mars 2011 rouvrant l'instruction jusqu'au 29 avril 2011, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant que l'article L. 514-6 du code de l'environnement dispose : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7-3 à L. 512-7-5, […] en application de l'article L. 512-20 du code de l'environnement s'apprécie en tenant compte des circonstances de fait et de droit existant à la date du jugement ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 512-39-5 du code de l'environnement, […] le préfet peut imposer à tout moment à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-31, […]
[…] 2° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de mettre à jour les prescriptions de remise en état de l'ancien site industriel exploité par la société Sab Wabco et les obligations en découlant pour elle et pour la société GP2 SAS au regard des nouvelles dispositions des articles L. 512-21 et R. 512-76 et suivants du code de l'environnement dans le délai de six mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, […] et de réformer les deux premiers alinéas de son article 4 et les 1 er et 4 e alinéas de son article 5 ; […] la requérante n'a jamais souhaité se soumettre volontairement aux dispositions de l'article R. 512-39-3 du code de l'environnement. […] Considérant que la société Faiveley Transport Amiens se prévaut des dispositions de l'article R. 512-39-5 du code de l'environnement, […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 5 juin 2008, […] par les mêmes moyens, et demande en outre au tribunal que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 512-39-4 du code de l'environnement en vigueur à la date du présent jugement : « A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-31, […] qu'aux termes de l'article R. 512-39-5 du code de l'environnement en vigueur à la date du présent jugement : « Pour les installations ayant cessé leur activité avant le 1 er octobre 2005, […]
[…] qui y sont implantées ». […] Les modalités d'application de la typologie des usages Un champ d'application étendu Le décret modifie plusieurs articles du code de l'environnement afin que la typologie des usages s'applique à ces différents stades : – lors de la demande d'autorisation ou d'enregistrement d'une ICPE ( articles D. 181-15-2 et R. 512 -46-4 du code de l'environnement ) ; […] enregistrement ou autorisation ( articles R. 512-39 -2, […] qui se substitue à l'exploitant ( article R . 572-16 du code de l'environnement […]
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