Article R712-6 du Code de l'environnement

Article R712-5

Article R712-7

Entrée en vigueur le 30 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-403 du 28 avril 2005 - art. 1 () JORF 30 avril 2005

Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003

Dans un délai de deux mois suivant la réception d'un dossier de déclaration complet, l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises peut s'opposer à l'exercice de l'activité par décision motivée.

Entrée en vigueur le 30 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-403 du 28 avril 2005 - art. 1 () JORF 30 avril 2005
Est codifié par :	Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003

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