Entrée en vigueur le 30 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-403 du 28 avril 2005 - art. 1 () JORF 30 avril 2005
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
Le silence gardé par l'administration pendant quatre mois à compter de la demande vaut décision implicite de rejet.
L'autorisation peut être délivrée sous réserve de l'observation de prescriptions particulières. Une décision de refus peut être assortie d'une invitation à présenter une nouvelle demande accompagnée d'un projet d'évaluation globale d'impact sur l'environnement.
[…] 1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle le préfet, […] aux termes de l'article L. 711-2 du code de l'environnement : « I. – L'organisation et la conduite d'activités en Antarctique prennent en considération, […] Aux termes de l'article L. 712-1 du même code : « » I. – Les activités ayant sur l'environnement en Antarctique un impact au moins mineur ou transitoire, […] Aux termes de l'article R. 712-1 de ce code : » I.-L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises statue sur les demandes d'autorisation d'activités en Antarctique présentées en application du I de l'article L. 712-1, […] aux termes de l'article R. 712-12 de ce code : » Lorsqu'une demande d'autorisation est accompagnée d'une évaluation préliminaire d'impact sur l'environnement, […]