Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1902 du 29 décembre 2021 - art. 7
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux ouvrages hydrauliques relevant des rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 du tableau figurant à l'article R. 214-1 du présent code ou autorisés en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie.
[…] aux articles R. 214-118 et suivants du code de l'environnement . […] Sont désormais exigés : Un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances ainsi que les autres documents mentionnés au I de l'article R. 214 -122 du code de l'environnement ; […] Une étude de danger établie conformément aux ouvrages hydrauliques d'après l'article R. 214 -116. […] L'article D. 181-15-1 du code de l'environnement […]
Lire la suite…Article 11 A l'article R. 214-23, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les dispositions des articles R. 181-13 à R. 181-16, R. 181-18, R. 181-21, R. 181-22, […] les mots «, si la personne le souhaite, » sont supprimés. Article 13 A l'article R. 214-118, après les mots : «L. 214-1 et L. 214-2 » sont insérés les mots : « du présent code », et après les mots : « ou autorisés en application du titre Ier du livre V » sont insérés les mots : « du code de l'énergie ». Article 14 Le II de l'article R. 512-36 est supprimé. Article 15 I. […] Article 18 A l'article R. 515-104, […]
Lire la suite…[…] Considérant, qu'à supposer qu'il puisse être qualifié de digue au sens des dispositions de l'article R. 214-123 du code l'environnement, il ne résulte pas de l'instruction que le perré en litige aurait été autorisé au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ou que son constructeur l'aurait déclaré au titre de ces mêmes dispositions ; qu'il n'est pas davantage établi qu'il aurait été autorisé au titre de l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 et serait dès lors au nombre des ouvrages mentionnés au II de l'article L. 214-6 précité ; […] dès lors, ne relèvent pas des catégories d'ouvrage mentionnées à l'article R. 214-118 du même code ; […]
[…] Considérant, qu'à supposer qu'il puisse être qualifié de digue au sens des dispositions de l'article R. 214-123 du code l'environnement, il ne résulte pas de l'instruction que le perré en litige aurait été autorisé au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ou que son constructeur l'aurait déclaré au titre de ces mêmes dispositions ; qu'il n'est pas davantage établi qu'il aurait été autorisé au titre de l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 et serait dès lors au nombre des ouvrages mentionnés au II de l'article L. 214-6 précité ; […] dès lors, ne relèvent pas des catégories d'ouvrage mentionnées à l'article R. 214-118 du même code ; […]
[…] Considérant, qu'à supposer qu'il puisse être qualifié de digue au sens des dispositions de l'article R. 214-123 du code l'environnement, il ne résulte pas de l'instruction que le perré en litige aurait été autorisé au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ou que son constructeur l'aurait déclaré au titre de ces mêmes dispositions ; qu'il n'est pas davantage établi qu'il aurait été autorisé au titre de l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 et serait dès lors au nombre des ouvrages mentionnés au II de l'article L. 214-6 précité ; […] dès lors, ne relèvent pas des catégories d'ouvrage mentionnées à l'article R. 214-118 du même code ; […]
[…] -113 » sont remplacés par les mots : « relevant des rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 du tableau figurant à l'article R. 214 -1 du présent code ou autorisés en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie ». […] Article 9 Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 10 et 11 du présent décret. […] Article 10 Au premier alinéa de l'article R . 521-43, après les mots : « du code de l'environnement […]
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