[…] Vu la lettre d'information des parties en date du 7 décembre 2010, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative ; […] Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; […] depuis repris sous, notamment, les articles R. 214-112 à R. 214-151 du code de l'environnement ; qu'en application des dispositions du I de l'article R. 214-142 de ce code, […]

[…] Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article R. 214-146 du code de l'environnement : « Si un barrage ou une digue ne paraît pas remplir des conditions de sûreté suffisantes, le préfet peut prescrire au propriétaire ou à l'exploitant de faire procéder, à ses frais, dans un délai déterminé, et par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-148 à R. 214-151, à un diagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage où sont proposées, le cas échéant, les dispositions pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, de son entretien ou de sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité des personnes et des biens. […]