Article R214-132 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2008
>
Version15/05/2015
>
Version06/11/2017
>
Version31/08/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. R214-151 (T)

Entrée en vigueur le 31 août 2019

Modifié par : Décret n°2019-895 du 28 août 2019 - art. 14

L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale d'un an par arrêté motivé du ministre chargé de l'environnement, après que le représentant de l'organisme a eu la possibilité d'être entendu, si l'organisme ne respecte pas les obligations qui découlent de son agrément ou cesse de remplir l'une des conditions qui ont conduit à sa délivrance. Avant la fin de la période de suspension, le représentant de l'organisme transmet tout élément de nature à garantir le respect de ces obligations ou conditions au ministre chargé de l'environnement. Celui-ci peut décider de lever la suspension avant son terme s'il estime que les éléments transmis sont suffisants. Si tel n'est pas le cas, il peut retirer l'agrément, par arrêté motivé, à l'issue de la période de suspension. A défaut d'une telle décision ou lorsque le ministre décide de lever la suspension, l'agrément est rétabli pour sa durée résiduelle.
En cas de manquement particulièrement grave de l'organisme aux obligations ou conditions mentionnées à l'alinéa précédent, l'agrément est retiré sans délai par arrêté motivé du ministre chargé de l'environnement après que le représentant de l'organisme a été invité à présenter ses observations.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 août 2019
3 textes citent l'article

Commentaires2


1Du nouveau concernant les ouvrages hydrauliques
coussyavocats.com · 25 février 2019

Un arrêté du 12 février 2019 fixe une nouvelle liste des entreprises et organismes agréés en application des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l'environnement et de l'arrêté du 15 novembre 2017 pour intervenir sur la sécurité des ouvrages hydrauliques. Sont concernés les digues et (petits) barrages, études, diagnostics et suivi des travaux, auscultation.

 Lire la suite…

2Projets de décret et d’arrêté modifiant le dispositif d’agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
www.vie-publique.fr · 10 novembre 2016

d'un décret en Conseil d'Etat nécessaire pour modifier, à travers son article premier, les dispositions de l'article R.214-129 du code de l'environnement fixant la durée maximale de l'agrément (passage de cinq ans à huit ans). […] A titre accessoire, la procédure de retrait de l'agrément (inscrite à l'article R.214-132 du code de l'environnement), lorsqu'il apparaît que le titulaire n'en remplit plus les conditions, est précisée ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions9


1Tribunal administratif de Nantes, 6ème chambre, 12 juillet 2022, n° 1910177
Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement dans sa version en vigueur : « La nomenclature des installations, ouvrages, […] ce rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent ce système, y compris ses éventuels dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques ; 5° Si l'ouvrage est un barrage doté d'un dispositif d'auscultation, le rapport correspondant établi périodiquement par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. […]

 Lire la suite…
  • Barrage·
  • Ouvrage·
  • Étang·
  • Environnement·
  • Système·
  • Surveillance·
  • Dispositif·
  • Prescription·
  • Département·
  • Recours gracieux

2Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 13 juin 2023, n° 2008258
Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 214-122 de ce code : " I.- Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou le gestionnaire de digues organisées en système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 établit ou fait établir : 1° Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de leur configuration exacte, […] le rapport correspondant établi périodiquement par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. […] Aux termes de l'article R. 214-124 du code de l'environnement : » Tout barrage est doté d'un dispositif d'auscultation permettant d'en assurer une surveillance efficace. […]

 Lire la suite…
  • Barrage·
  • Ouvrage·
  • Environnement·
  • Eaux·
  • Étang·
  • Digue·
  • Domaine public·
  • Surveillance·
  • Prescription·
  • Système

3CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 8 décembre 2022, 20MA03062, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 214-122 du code de l'environnement : « 5° Si l'ouvrage est un barrage doté d'un dispositif d'auscultation, le rapport correspondant établi périodiquement par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. […]

 Lire la suite…
  • Étude d'impact·
  • Environnement·
  • Ouvrage·
  • Enquete publique·
  • Digue·
  • Inondation·
  • Eaux·
  • Autorisation·
  • Aménagement hydraulique·
  • Barrage
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).