Entrée en vigueur le 31 août 2019
Modifié par : Décret n°2019-895 du 28 août 2019 - art. 14
L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale d'un an par arrêté motivé du ministre chargé de l'environnement, après que le représentant de l'organisme a eu la possibilité d'être entendu, si l'organisme ne respecte pas les obligations qui découlent de son agrément ou cesse de remplir l'une des conditions qui ont conduit à sa délivrance. Avant la fin de la période de suspension, le représentant de l'organisme transmet tout élément de nature à garantir le respect de ces obligations ou conditions au ministre chargé de l'environnement. Celui-ci peut décider de lever la suspension avant son terme s'il estime que les éléments transmis sont suffisants. Si tel n'est pas le cas, il peut retirer l'agrément, par arrêté motivé, à l'issue de la période de suspension. A défaut d'une telle décision ou lorsque le ministre décide de lever la suspension, l'agrément est rétabli pour sa durée résiduelle.
En cas de manquement particulièrement grave de l'organisme aux obligations ou conditions mentionnées à l'alinéa précédent, l'agrément est retiré sans délai par arrêté motivé du ministre chargé de l'environnement après que le représentant de l'organisme a été invité à présenter ses observations.
Résumé de l'article en 30 secondes Un arrêté du 15 novembre 2017 modifie les conditions et les catégories d'agréments pour les organismes intervenant pour la sécurité… Un arrêté du 15 novembre 2017 modifie les conditions et les catégories d'agréments pour les organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques. […] d'un système d'endiguement ou d'un aménagement hydraulique, en application de l'article R214-116 du Code de l'environnement La conception d'un projet de création ou de modification d'un ouvrage hydraulique, […] les articles R124-129 et R214-132 du Code de l'environnement ont été modifiés. […]
Lire la suite…Contexte réglementaire encadrant les agréments Les agréments d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques sont encadrés par les articles L.211-3, […] et R.214-129 à R.214-132 du code de l'environnement: L'arrêté du 15 novembre 2017 précise les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance. […] Les activités nécessitant un agrément pour leur réalisation portent sur des ouvrages hydrauliques, […] la rubrique 3.2.6.0 "ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions : systèmes d'endiguement au sens de l'article R.562-13 (A) ; […]
Lire la suite…[…] de l'article L. 214 -3 du code de l'environnement le syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales (SICAS) à procéder aux mesures associées à la création d'une digue entre Tarascon et Arles par la mise en transparence du canal des Alpines sur trois cents mètres. […] Aux termes de l'article R . 562-13 de ce code : " La protection d'une zone exposée au risque d'inondation ou de submersion marine au moyen de digues est réalisée par un système d'endiguement. […] si un des ouvrages relève des critères de classement prévus par l'article R. 214 […]
[…] - l'arrêté méconnaît l'article R.214-122 du code de l'environnement dès lors que, dans la mesure où le désordre constaté est apparu sur la voirie communale, […] M me B…, qui soutient que le tribunal n'a pas tiré les conséquences de l'acquiescement aux faits de la préfète de l'Oise par application de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, […] 5. L'article R. 214-122 du code de l'environnement définit les documents techniques ou de surveillance que doit établir et tenir à jour tout propriétaire ou exploitant de tout barrage. […] à ses frais, dans un délai déterminé, et par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132, […]
[…] les mesures associées, […] Sont exclus les projets ayant fait l'objet d'un arrêté au titre des articles R. 214 -6 à R. 214 -31 mentionnant un délai et devenu caduc, […] schémas et programmes mentionnés à l'article R . 122-17, […] Aux termes de l'article R 214 -6 II du code de l'environnement : » I. – Toute personne souhaitant réaliser une installation, […] le rapport correspondant établi périodiquement par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214 -129 à R. 214-132 […]
Un arrêté du 12 février 2019 fixe une nouvelle liste des entreprises et organismes agréés en application des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l'environnement et de l'arrêté du 15 novembre 2017 pour intervenir sur la sécurité des ouvrages hydrauliques. Sont concernés les digues et (petits) barrages, études, diagnostics et suivi des travaux, auscultation.
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