[…] Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article R. 214-146 du code de l'environnement : « Si un barrage ou une digue ne paraît pas remplir des conditions de sûreté suffisantes, le préfet peut prescrire au propriétaire ou à l'exploitant de faire procéder, à ses frais, dans un délai déterminé, et par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-148 à R. 214-151, à un diagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage où sont proposées, le cas échéant, les dispositions pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, de son entretien ou de sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité des personnes et des biens. […]

[…] de bien vouloir procéder à une substitution de base légale et regarder la décision comme fondée sur les articles R. 214 -123 et R . 114-146 du code de l'environnement ; […] et par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-148 à R. 214 -151, […] d'imposer toutes prescriptions particulières nécessaires afin d'assurer le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 de ce code et notamment celles figurant aux articles R.214 -123 et R. 214 -146 du code de l'environnement […]