[…] de l'article L. 214 -3 du code de l'environnement le syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales (SICAS) à procéder aux mesures associées à la création d'une digue entre Tarascon et Arles par la mise en transparence du canal des Alpines sur trois cents mètres. […] Aux termes de l'article R . 562-13 de ce code : " La protection d'une zone exposée au risque d'inondation ou de submersion marine au moyen de digues est réalisée par un système d'endiguement. […] si un des ouvrages relève des critères de classement prévus par l'article R. 214 […]

[…] - l'arrêté méconnaît l'article R.214-122 du code de l'environnement dès lors que, dans la mesure où le désordre constaté est apparu sur la voirie communale, […] M me B…, qui soutient que le tribunal n'a pas tiré les conséquences de l'acquiescement aux faits de la préfète de l'Oise par application de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, […] 5. L'article R. 214-122 du code de l'environnement définit les documents techniques ou de surveillance que doit établir et tenir à jour tout propriétaire ou exploitant de tout barrage. […] à ses frais, dans un délai déterminé, et par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132, […]