Entrée en vigueur le 31 août 2019
Modifié par : Décret n°2019-895 du 28 août 2019 - art. 13
Les organismes visés au 1° du IV de l'article L. 211-3 du code de l'environnement sont agréés pour une durée maximale de huit ans par un arrêté du ministre chargé de l'environnement publié au Journal officiel.
Un arrêté du 12 février 2019 fixe une nouvelle liste des entreprises et organismes agréés en application des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l'environnement et de l'arrêté du 15 novembre 2017 pour intervenir sur la sécurité des ouvrages hydrauliques. Sont concernés les digues et (petits) barrages, études, diagnostics et suivi des travaux, auscultation.
Lire la suite…Contexte réglementaire encadrant les agréments Les agréments d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques sont encadrés par les articles L.211-3, […] et R.214-129 à R.214-132 du code de l'environnement: L'arrêté du 15 novembre 2017 précise les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance. […] Les activités nécessitant un agrément pour leur réalisation portent sur des ouvrages hydrauliques, […] la rubrique 3.2.6.0 "ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions : systèmes d'endiguement au sens de l'article R.562-13 (A) ; […]
Lire la suite…[…] de l'article L. 214 -3 du code de l'environnement le syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales (SICAS) à procéder aux mesures associées à la création d'une digue entre Tarascon et Arles par la mise en transparence du canal des Alpines sur trois cents mètres. […] Aux termes de l'article R . 562-13 de ce code : " La protection d'une zone exposée au risque d'inondation ou de submersion marine au moyen de digues est réalisée par un système d'endiguement. […] si un des ouvrages relève des critères de classement prévus par l'article R. 214 […]
[…] - l'arrêté méconnaît l'article R.214-122 du code de l'environnement dès lors que, dans la mesure où le désordre constaté est apparu sur la voirie communale, […] M me B…, qui soutient que le tribunal n'a pas tiré les conséquences de l'acquiescement aux faits de la préfète de l'Oise par application de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, […] 5. L'article R. 214-122 du code de l'environnement définit les documents techniques ou de surveillance que doit établir et tenir à jour tout propriétaire ou exploitant de tout barrage. […] à ses frais, dans un délai déterminé, et par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132, […]
[…] les mesures associées, […] Sont exclus les projets ayant fait l'objet d'un arrêté au titre des articles R. 214 -6 à R. 214 -31 mentionnant un délai et devenu caduc, […] schémas et programmes mentionnés à l'article R . 122-17, […] Aux termes de l'article R 214 -6 II du code de l'environnement : » I. – Toute personne souhaitant réaliser une installation, […] le rapport correspondant établi périodiquement par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214 […]
Code de l'environnement Article R. 214-129. Ministres chargé de l'environnement et de l'énergie 5 Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants. Code de l'environnement Articles R.543-58 et R. 543-62. […]
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