Article R214-129 du Code de l'environnement

Les organismes visés au 1° du IV de l'article L. 211-3 du code de l'environnement sont agréés pour une durée maximale de huit ans par un arrêté du ministre chargé de l'énergie et de l'environnement publié au Journal officiel.


Entrée en vigueur le 31 août 2019


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