Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 - art. 1
[…] à savoir, le code civil, les articles L. 211-1 II, L. 211-5, L. 214-1 à L. 214-6, L. 216-1 du code de l'environnement, les articles L 2212-2-5 et L 2212-4 du code général des collectivités territoriales, […] à les supposer applicables, ne permettent pas en tout état de cause de justifier les prescriptions de l'arrêté contesté s'agissant d'un ouvrage de classe D ; les prescriptions de cet arrêté dépassent ce qui est rendu possible par les dispositions des articles R. 214-136, R. 214-145 et R. 214-146 du code de l'environnement ; les arrêtés de 1995, […] qu'ainsi, le préfet de la Mayenne n'était pas tenu de procéder à l'étude d'impact prévue à l'article R. 122-8 du code de l'environnement ; que, […]
[…] ne permettent pas en tout état de cause de justifier les prescriptions de l'arrêté contesté s'agissant d'un ouvrage de classe D ; les prescriptions de cet arrêté dépassent ce qui est rendu possible par les dispositions des articles R 214-136, R 214-145, R 214-146 du code de l'environnement ; il a respecté les arrêtés de 1995, […] L. 211-5, L. 214-1 à L. 214-6, […] ne permettent pas en tout état de cause de justifier les prescriptions de l'arrêté contesté s'agissant d'un ouvrage de classe D ; les prescriptions en cause dépassent ce qui est rendu possible par les dispositions des articles R. 214-136, R. 214-145, […] conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, […]
[…] le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages des ouvrages hydrauliques outrepasse la volonté du législateur en matière de contrôle des ouvrages hydrauliques en mettant la totalité des obligations à la charge du propriétaire alors que l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement prévoit notamment une obligation de remise en l'état à la charge de l'exploitant ; […] qu'aux termes de l'article R. 214-115 du code de l'environnement : « I.-Le propriétaire ou l'exploitant ou, […] R. 214-126 à R. 214-145 et R. 214-147 du code de l'environnement, […] R. 214-140 à R. 215-144 et R. 214-147 du code de l'environnement sont mises de façon indifférenciée à la charge du propriétaire ou de l'exploitant de l'ouvrage ; […]