Entrée en vigueur le 15 mai 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-526 du 12 mai 2015 - art. 24
Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou le gestionnaire des digues organisées en système d'endiguement surveille et entretient ce ou ces ouvrages et ses dépendances.
Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de l'ouvrage qui sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance prévu par le tableau de l'article R. 214-126.
La consistance de ces vérifications et visites est précisée par l'arrêté prévu par l'article R. 214-128.
[…] travaux dans un objectif de prévention des inondations et de préservation des milieux aquatiques (art L.211-1 du code de l'environnement ). Le code général de la propriété des personnes publiques conduit à intégrer au domaine public les biens qui constituent l'accessoire indissociable d'un ouvrage public (art L.2111-2 du CG3P). […] Les articles R. 214 -122 et suivants du code de l'environnement imposent au propriétaire ou exploitant d'un barrage la constitution et la mise à jour d'un ensemble de documents et de dispositifs de suivi : dossier technique, […] le juge relève également que l'article R.214-123 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] Considérant, qu'à supposer qu'il puisse être qualifié de digue au sens des dispositions de l'article R. 214-123 du code l'environnement, il ne résulte pas de l'instruction que le perré en litige aurait été autorisé au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ou que son constructeur l'aurait déclaré au titre de ces mêmes dispositions ; qu'il n'est pas davantage établi qu'il aurait été autorisé au titre de l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 et serait dès lors au nombre des ouvrages mentionnés au II de l'article L. 214-6 précité ; […] dès lors, ne relèvent pas des catégories d'ouvrage mentionnées à l'article R. 214-118 du même code ; […]
[…] - l'arrêté méconnaît l'article R.214 -122 du code de l'environnement dès lors que, […] qui soutient que le tribunal n'a pas tiré les conséquences de l'acquiescement aux faits de la préfète de l'Oise par application de l'article R . 612-6 du code de justice administrative, […] 5. L'article R. 214 -122 du code de l'environnement définit les documents techniques ou de surveillance que doit établir et tenir à jour tout propriétaire ou exploitant de tout barrage. Aux termes de l'article R. 214-123 du même code : […]
[…] Considérant, qu'à supposer qu'il puisse être qualifié de digue au sens des dispositions de l'article R. 214-123 du code l'environnement, il ne résulte pas de l'instruction que le perré en litige aurait été autorisé au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ou que son constructeur l'aurait déclaré au titre de ces mêmes dispositions ; qu'il n'est pas davantage établi qu'il aurait été autorisé au titre de l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 et serait dès lors au nombre des ouvrages mentionnés au II de l'article L. 214-6 précité ; […] dès lors, ne relèvent pas des catégories d'ouvrage mentionnées à l'article R. 214-118 du même code ; […]
[…] travaux dans un objectif de prévention des inondations et de préservation des milieux aquatiques (art L.211-1 du code de l'environnement ). Le code général de la propriété des personnes publiques conduit à intégrer au domaine public les biens qui constituent l'accessoire indissociable d'un ouvrage public (art L.2111-2 du CG3P). […] Les articles R. 214 -122 et suivants du code de l'environnement imposent au propriétaire ou exploitant d'un barrage la constitution et la mise à jour d'un ensemble de documents et de dispositifs de suivi : dossier technique, […] le juge relève également que l'article R.214-123 du code de l'environnement […]
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