Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 - art. 1
II.-Le propriétaire ou l'exploitant fournit le rapport de surveillance mentionné à l'article R. 214-122 au préfet au moins une fois tous les cinq ans.
[…] Considérant, en dernier lieu, que, conformément à l'article R. 214-113 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable, le préfet du Calvados a classé la digue « Manche-Deauville-Marina » en classe C et défini différentes prescriptions relatives à l'ouvrage, en particulier la production d'une étude de dangers de l'ouvrage, la constitution du dossier de l'ouvrage et d'un registre de suivi technique de l'ouvrage, […] ces différentes prescriptions correspondant à celles édictées notamment aux articles R. 214-115, R. 214-122, R. 214-123 et R. 214-144 du code de l'environnement, dans leur rédaction alors applicable ; que, par ce même arrêté, […]
[…] de remise en l'état à la charge de l'exploitant ; […] a classé en catégorie B la digue située sur en rive gauche de la Lawe sur le territoire de la commune de Bruay-la-Buissière et a prescrit les mesures nécessaires à sa mise en conformité avec les dispositions des articles R. 214 -115 à R. 214 -117, […] R. 214 -140 à R. 214-144 et R. 214 -147 du code de l'environnement ; […] R. 214 -140 à R . 215- 144 et R. 214 -147 du code de l'environnement […]
[…] que l'article L. 214 -3-1 du code de l'environnement prévoit notamment une obligation de remise en l'état à la charge de l'exploitant ; […] a classé cet ouvrage en catégorie C et a prescrit les mesures nécessaires à sa mise en conformité avec les dispositions des articles R. 214 -115 à R. 214 -117, […] R. 214 -140 à R. 214-144 et R. 214 -147 du code de l'environnement ; […] R. 214 -140 à R . 215- 144 et R. 214 -147 du code de l'environnement […]