Article R214-134 du Code de l'environnement

Article R214-133

Article R214-135

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est créé par : Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 - art. 1

Les visites techniques approfondies mentionnées à l'article R. 214-123 sont réalisées au moins une fois tous les cinq ans. Elles font l'objet d'un compte rendu transmis au préfet.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par :	Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 - art. 1

Sortie de vigueur le 15 mai 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-526 du 12 mai 2015 - art. 28

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Limoges, 3 novembre 2011, n° 0901964Rejet

[…] Vu la mise en demeure adressée le 18 octobre 2010 au préfet de l'Indre, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] que la fixation de la cote d'exploitation du plan d'eau à un niveau inférieur à celui de la cote légale invoquée par les requérants a été prise en application des dispositions, notamment du 2° du II de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, […] que le classement en catégorie D du barrage, qui se fonde sur les dispositions des articles R. 214-112 à R. 214-114 du code de l'environnement, est justifié ; […] la classe C étant soumise à des prescriptions définies aux articles R. 214-134 et R. 214-135, […]

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Document parlementaire • 0

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