Entrée en vigueur le 31 août 2019
Modifié par : Décret n°2019-895 du 28 août 2019 - art. 11
Le rapport de surveillance et le rapport d'auscultation prévus par l'article R. 214-122sont établis selon la périodicité fixée par le tableau suivant :
| BARRAGE | Système d'endiguement | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Classe A | Classe B | Classe C | Classe A | Classe B | Classe C | |
| Rapport de surveillance | Une fois par an | Une fois tous les 3 ans | Une fois tous les 5 ans | Une fois tous les 3 ans | Une fois tous les 5 ans | Une fois tous les 6 ans |
| Rapport d'auscultation | Une fois tous les 2 ans | Une fois tous les 5 ans | Une fois tous les 5 ans |
Sans objet |
Ces rapports sont transmis au préfet du département dans lequel est situé le barrage ou le système d'endiguement dans le mois suivant leur réalisation.
non réalisées sont reportées après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée; 2° Les délais de transmission du programme prévisionnel d'épandage prévus au II de l'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé ; 3° Les délais résultant des arrêtés pris en application de l'article R. 214-44 du code de l'environnement ; […] R. 214-119, R. 214-126 et R. 214-127 du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44, R. 521-45 du code de l'énergie, […] 8° La procédure d'adoption, sur le fondement des articles R. 211-66 à R. 211-70 du code
Lire la suite…non réalisées sont reportées après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée; 2° Les délais de transmission du programme prévisionnel d'épandage prévus au II de l'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé ; 3° Les délais résultant des arrêtés pris en application de l'article R. 214-44 du code de l'environnement ; […] 8° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des actes pris en application des articles R. 214-117, R. 214-119, R. 214-126 et R. 214-127 du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44, R. 521-45 du code de l'énergie, […]
Lire la suite…[…] du 17 avril 2018 autorisant au titre de l'article L. 214 -3 du code de l'environnement le syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales (SICAS) à procéder aux mesures associées à la création d'une digue entre Tarascon et Arles par la mise en transparence du canal des Alpines sur trois cents mètres. […] Aux termes de l'article R . 562-13 de ce code : " La protection d'une zone exposée au risque d'inondation ou de submersion marine au moyen de digues est réalisée par un système d'endiguement. […] si un des ouvrages relève des critères de classement prévus par l'article R. 214 […]
[…] - l'arrêté méconnaît l'article R.214 -122 du code de l'environnement dès lors que, […] qui soutient que le tribunal n'a pas tiré les conséquences de l'acquiescement aux faits de la préfète de l'Oise par application de l'article R . 612-6 du code de justice administrative, […] 5. L'article R. 214 -122 du code de l'environnement définit les documents techniques ou de surveillance que doit établir et tenir à jour tout propriétaire ou exploitant de tout barrage. Aux termes de l'article R. 214 -123 du même code : […]
[…] titre de l'article L. 214 -3 du code de l'environnement le syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du delta du C et de la mer à réaliser l'opération de création d'une digue à l'ouest du remblai ferroviaire entre Tarascon et Arles et les mesures associées, […] Sont exclus les projets ayant fait l'objet d'un arrêté au titre des articles R. 214 -6 à R. 214 -31 mentionnant un délai et devenu caduc, […] schémas et programmes mentionnés à l'article R . 122-17, […] Aux termes de l'article R 214 […]
[…] 3.2.6.0 du tableau figurant à l'article R. 214 -1 du présent code ou autorisés en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie ». […] Article 9 Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 10 et 11 du présent décret. […] Article 10 Au premier alinéa de l'article R . 521-43, après les mots : « du code de l'environnement », […] la phrase : « Le rapport de surveillance mentionné aux articles R. 214 -122 et R. 214-126 […]
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