Entrée en vigueur le 17 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1760 du 14 décembre 2007 - art. 7
Toute opération d'entretien régulier à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente projetée par l'Etat et ses établissements publics doit être effectuée selon les modalités prévues pour les opérations groupées par l'article L. 215-15.
1. Cour d'appel de Pau, 10 septembre 2009, n° 08/01068Infirmation partielle
[…] Faits prévus par les articles R.215-5 4°, R.214-31, L.214-6 IIII, IVI al.3 du Code Rural, 1, 4 de l'Annexe Unique, 17 de l'Arrêté Ministériel du 30/06/1992 et réprimés par l'article R.215-5 al.1 du Code Rural. […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-12, R.654-1 AL.1, AL.2 du code pénal, 43, 43 AL.1 1°, 25, 31, 32, 39 du Décret 77-1133 21/09/1977, L.512-8, L.512-15 AL.1, AL.2, L.511-1 du code de l'environnement, R.215-4 §I, R.215-4 §I 4°, R.214-17 4°, L.214-3 AL.2 du code rural, 470 du Code de procédure pénale ;.
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