[…] — il est entaché de vices de procédure, les articles R. 214-107 et suivants du code de l'environnement, qui déterminent la procédure à suivre pour réaliser le classement prévu à l'article L. 214-17, n'ayant pas été respectés ; […] ouvrages et remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau), ainsi que 1.2.1.0 et 1.3.1.0 (prélèvements dans les cours d'eau) de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement et qu'il nécessite la délivrance de l'autorisation prévue à l'article L. 214-3 de ce code.

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R 214-110 du même code : « Le préfet du département établit un avant-projet de liste à l'issue d'une concertation avec les principaux représentants des usagers de l'eau dans le département, la fédération départementale ou interdépartementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique, les associations agréées de protection de l'environnement qu'il choisit et la commission locale de l'eau lorsqu'il existe un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé. […] Considérant, en quatrième lieu, que l'arrêté en litige vise les dispositions de l'article L 214-17 et R 214-107 et suivants du code de l'environnement ; […]