Entrée en vigueur le 26 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2025-66 du 24 janvier 2025 - art. 19
L'agence de l'eau verse à la personne chargée de percevoir, déclarer et acquitter la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4 une indemnité forfaitaire pour frais d'assiette et de collecte d'un montant de 0,30 euro hors taxe par facture de fourniture d'eau potable, dans la limite d'un montant annuel de 0,90 euro hors taxe par abonné au service d'eau potable.
La rémunération prévue au premier alinéa n'est pas due lorsque le montant annuel exigible par l'exploitant du service est inférieur à cent euros.
Fernand Raynaud a popularisé l'expression « ça a eu payé » (voir ici) Une expression qui s'applique parfaitement à ce décret n° 2017-1850 du 29 décembre 2017 relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances prévues aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement (NOR: TREL1731673D). […] Voici ce texte : Article 1 L'article D. 213-48-39-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération prévue au premier alinéa n'est pas due lorsque le montant annuel exigible par l'exploitant du service est inférieur à cent euros ». Article 2 Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2018.
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