Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3
L'acte déclaratif d'utilité publique :
1° Indique la section, ou les sections, de cours d'eau sur laquelle tout ou partie du débit artificiel est affecté ;
2° Fixe la durée d'attribution du débit affecté, qui ne peut excéder la date d'expiration du titre d'exploitation de l'aménagement hydraulique qui le délivre ;
3° Fixe, pour chacune des époques de l'année, les volumes d'eau minimum, moyen et maximum sur lesquels il porte compte tenu des ressources disponibles, en précisant les cas d'indisponibilité tels que sécheresse, vidange, restriction d'eau, danger à l'aval, travaux ou incident, sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
4° Fixe la répartition des volumes entre les différentes catégories d'usagers et leur ordre de priorité ;
5° Prescrit, le cas échéant, les modifications qui devront être apportées, aux frais du bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique, aux installations et ouvrages mentionnés au 4° de l'article R. 214-62 ;
6° Prescrit, le cas échéant, l'implantation, aux frais du bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique, des stations mentionnées au 4° de l'article R. 214-62 ;
7° Indique, le cas échéant, lorsque la délivrance ou le passage de tout ou partie de ce débit affecté concerne un aménagement qui est autorisé ou concédé en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie :
-les modifications à apporter au cahier des charges ou au règlement d'eau de la concession ou de l'autorisation ;
-le montant de l'indemnité prévue par le IV de l'article L. 214-9.
[…] — la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 214-65-1 du code de l'environnement ;— elle ne respecte pas le débit minimal imposé par l'article L. 214-18 du même code et le préfet a commis une erreur d'appréciation sur ce point. […] le projet doit faire l'objet, conformément à l'article R. 214-89 du code de l'environnement, d'une enquête publique effectuée dans les conditions prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27, sauf hypothèse où il relève de l'un des cas de dispense mentionnés à l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime.
[…] suivant la réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête ». L'article R. 214-65-1 du même code dispose que : « L'acte déclaratif d'utilité publique : / 1o Indique la section, […] sans préjudice de l'application des dispositions des articles R . 211-66 à R . 211-70 ; […] En ce qui concerne la violation des intérêts protégés par l'article L. 211- 1 du code de l'environnement
[…] — les dispositions de l'article R. 214-65-1 du code de l'environnement ont été méconnues ; […] D'une part, l'article L. 214-1 du code de l'environnement dispose que : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, […] sans préjudice de l'application des dispositions du présent titre. / () ». Selon la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, le barrage en cause est soumis à autorisation/ déclaration au moins au titre de la rubrique " 3.2.3.0. […] Sur les conclusions présentées au titre des articles R. 181-44 et R. 181-45 du code de l'environnement :