Entrée en vigueur le 17 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-259 du 14 mars 2008 - art. 13
Peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 425-12 les propriétaires de territoires forestiers gérés conformément à l'un des documents de gestion prévus à l'article L. 4 du code forestier :
1° Dont les terrains sont incorporés dans le territoire de chasse d'une association communale ou intercommunale de chasse agréée ;
2° Ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dont le droit de chasse est administré par la commune dès lors que cette dernière conserve le produit de la location de la chasse dans les conditions prévues à l'article L. 429-13.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur » et qu'aux termes de l'article R. 425-21 du même code : « Lorsque le projet porte sur une construction située dans un plan de surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'article L. 562-6 du code de l'environnement, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable ne peut intervenir si le préfet, […]
[…] Considérant en treizième lieu qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, invoqué à l'encontre du seul permis de construire du 13 juillet 2007, […] le projet en cause n'entre dans aucun des cas énumérés dans la partie réglementaire du code de l'urbanisme pour lesquels, en application de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire peut tenir lieu d'autorisation au titre de législations tierces ; […] cette fois à l'encontre du permis du 18 décembre 2009, les moyens tirés de la méconnaissance du IV de l'article L. 211-12 et des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, des articles R. 111-2 et R. 425-21 du code de l'urbanisme, et des articles 3, […]
En Normandie, sur l'ensemble de la « chaîne bois », la filière emploie près de 22 200 personnes.Conformément à la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adoptée en 2014, un nouveau programme national de la forêt et du bois a été présenté en mars dernier.D'ores et déjà, plusieurs difficultés sont mises en évidence par les professionnels, qui attendent des réponses pragmatiques.Le premier point concerne l'indemnisation des dégâts de grand gibier, définie par l'article R. 425-21 du code de l'environnement.En effet, la question de la représentativité des propriétaires forestiers
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