Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
La décision relative à l'abandon du loyer de la chasse à la commune est prise à la double majorité requise à l'alinéa précédent soit dans le cadre d'une réunion de propriétaires intéressés, soit dans le cadre d'une consultation écrite de ces derniers.
La décision d'abandonner ou non le loyer de la chasse est publiée. Elle est valable pour toute la durée de la période de location de la chasse.
Néanmoins, l'hypothèse d'une conservation communale n'est réalisable qu'à la condition que les deux tiers des propriétaires représentant au moins les deux tiers des surfaces concernées optent pour ce modus operandi (article L. 429-13 du code de l'environnement). En Alsace-Moselle, bien souvent, […] les sommes récupérables par les propriétaires fonciers ne pouvant créer une chasse, c'est à dire de manière générale et hormis les exceptions listées à l'article L. 422-13 du code de l'environnement ceux disposant d'un foncier non bâti inférieur à vingt-cinq hectares selon l'article L. 429-4 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Néanmoins, l'hypothèse d'une conservation communale n'est réalisable qu'à la condition que les deux tiers des propriétaires représentant au moins les deux tiers des surfaces concernées optent pour ce modus operandi (article L. 429-13 du code de l'environnement). En Alsace-Moselle, bien souvent, […] les sommes récupérables par les propriétaires fonciers ne pouvant créer une chasse, c'est à dire de manière générale et hormis les exceptions listées à l'article L. 422-13 du code de l'environnement ceux disposant d'un foncier non bâti inférieur à vingt-cinq hectares selon l'article L. 429-4 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 13/05550 […] Conformément à l'article L. 429-13 du code de l'environnement applicable dans les départements du Bas-Y, du Haut-Y et de la Moselle, qui met une obligation d'indemnisation à la charge du titulaire du droit de chasse, l'E F a mis en oeuvre la procédure d'indemnisation instituée par les articles R. 429-8 et suivants du même code. […] — qu'en vertu de l'article L. 429-25 du code de l'environnement, l'E F n'a pas droit à indemnisation, faute d'avoir clôturé ses plantations,
[…] Au soutien de sa décision, rendue au visa des articles 815 du code civil, L. 429-13 et L. 429-14 du code de l'environnement, la cour de cassation a relevé que la cour d'appel avait violé ces textes en retenant que seuls les indivisaires pouvaient exercer l'action en nullité de la décision de l'un d'eux et que l'article L. 423-13 du code de l'environnement n'exclut pas qu'il soit tenu compte des terrains appartenant à la commune même si celle-ci ne s'est pas fait connaître à elle-même qu'elle optait pour l'abandon du produit de chasse qui en tout état de cause lui revenait, […]
[…] Au soutien de son appel, le A B du Herrenstein soulève que la décision du 3 octobre 2005 de la Commune de Neuviller Les Saverne est irrégulière car la double majorité des deux tiers prévue par l'article L 429-13 du code de l'environnement n'était pas réussie. […] L'article L423-13 du code de l'environnement qui prévoit que le produit est abandonné 'lorsqu'il en a été expressément décidé' n'exclut pas qu'il soit tenu compte des terrains appartenant à la commune même si celle-ci ne s'est pas fait connaître à elle-même qu'elle optait pour l'abandon du produit de la chasse qui en tout état de cause lui revenait.
Néanmoins, l'hypothèse d'une conservation communale n'est réalisable qu'à la condition que les deux tiers des propriétaires représentant au moins les deux tiers des surfaces concernées optent pour ce modus operandi (article L. 429-13 du code de l'environnement). […] ce qui représente un travail conséquent pour les services communaux. […] Ainsi, et conformément à l'article L. 429-2 du code de l'environnement, […] au nom et pour le compte des propriétaires. De plus, selon l'article. L429-11 du code de l'environnement, […] l'instauration du versement systématique des produits de la chasse à la commune contrevient à l'article L429-13 et ne pourrait intervenir sans une modification législative. […]
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