Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 - art. 6
Le cahier des charges précise notamment :
1° Les objectifs d'insertion par l'activité économique des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières au sens de l'article L. 5132-1 du code du travail, exprimés en volume d'heures de travail ou de formation réalisées par ces personnes dans le cadre des conventions conclues avec des opérateurs de tri. Ces objectifs sont fixés chaque année en fonction du tonnage supplémentaire, par rapport à l'année précédente, de déchets triés ;
2° Les conditions dans lesquelles le titulaire de l'agrément passe une convention avec chaque opérateur de tri en vue de contribuer à la prise en charge des coûts de recyclage et de traitement de la fraction de déchets non réemployés issue du tri des déchets ;
3° Les conditions minimales à fixer avec chaque opérateur de tri conventionné en matière de réemploi, de recyclage et de valorisation matière des déchets triés, et la minoration de la contribution versée à l'opérateur de tri en cas de non-respect par ce dernier d'un objectif minimum d'insertion des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ;
4° Le barème des soutiens à la communication relative à la collecte séparée des déchets textiles que le titulaire de l'agrément verse aux communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes compétents qui coordonnent la collecte séparée des déchets.
[…] des charges mentionné à l'article R. 543 -214 ». L'article R. 543-218 du même code prévoit que le cahier des charges mentionné à l'article R. 543 -214 de ce code précise, […] les dispositions précitées de l'article L. 543 -10-3 du code de l'environnement renvoient à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer ses modalités d'application, […] et notamment de l'enquête à laquelle a procédé la 6 e chambre de la section du contentieux en application de l'article R […]
[…] En ce qui concerne les éco-organismes, l'article R. 543-214 du code de l'environnement prévoit qu'ils sont agréés pour une durée maximale de six ans. […] L'article R. 543-218 du code de l'environnement, prévoit également que le cahier des charges des organismes auxquels est délivré l'agrément précise, notamment : premièrement, les objectifs fixés en termes de quantités de déchets triées, […] ( 60 ) Voir article L. 543-215 du code de l'environnement.
[…] composée de M. J.-C. Bonichot, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteure), vice-présidente de la Cour, MM. L. Bay Larsen, M. Safjan et N. Jääskinen, juges, […] Selon l'article R. 543-218 du code de l'environnement, le cahier des charges mentionné à l'article R. 543-214 de ce code précise, notamment, les objectifs fixés en termes de quantités de déchets triées, réemployées, recyclées ou valorisées, ainsi que les objectifs d'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi, au sens de l'article L. 541-10-3 dudit code, et prévoit la minoration de la contribution versée à l'opérateur de tri en cas de non-respect par ce dernier d'un objectif minimum d'insertion de ces personnes.