Entrée en vigueur le 12 juillet 2011
Modifié par : Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 25
Les systèmes individuels de recyclage et de traitement des déchets, visés à l'article L. 541-10-3, sont approuvés pour une durée maximale de six ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie après avis du ministre en charge de l'emploi.
Chaque personne qui se propose de mettre en place un système individuel justifie, à l'appui de sa demande d'approbation, de ses capacités techniques et financières à mener à bonne fin les opérations requises pour favoriser le réemploi, le recyclage, la valorisation matière et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 541-10-3 et indique les conditions dans lesquelles elle prévoit de satisfaire aux clauses du cahier des charges dont cette approbation sera assortie. Elle indique, le cas échéant, les objectifs qu'elle entend atteindre par des conventions avec les opérateurs de tri et les communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes en charge de la collecte et du traitement des déchets.
Conformément aux dispositions des articles R. 543-217 et suivants du Code de l'environnement, tout système individuel qui sollicite une approbation pour la gestion des déchets issus des TLC indique dans sa demande les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour répondre aux exigences du cahier des charges ainsi que les capacités financières dont il dispose. La demande est adressée par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.
Lire la suite…Conformément aux dispositions des articles R. 543-217 et suivants du Code de l'environnement, tout système individuel qui sollicite une approbation pour la gestion des déchets issus des TLC indique dans sa demande les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour répondre aux exigences du cahier des charges ainsi que les capacités financières dont il dispose. La demande est adressée par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.
Lire la suite…[…] ( 41 ) Arrêté du 19 septembre 2017 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-217 à R. 543-224 du code de l'environnement (JORF no 0226, du 27 septembre 2017). […] ( 60 ) Voir article L. 543-215 du code de l'environnement.